 | 1825 - 862 Seiten
...l'autre , séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits ; 2° celui où la cession que Je mari fait à sa femme , même non séparée , a une cause légitime , telle que le remploi de ses p'ropres aliénés ; 3° enfin celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une .somme... | |
 | 1888 - 866 Seiten
...le § 2 de cet article, l'un de ces cas est celui où la cession que le mari fait à sa femme, môme non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, si ces immeubles ne tombent pas en communauté; Attendu que le législateur n'a nullement imposé,... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits ; 2." Celui où la cession que le mari...de ses immeubles aliénés , ou de deniers à elle appartenans, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 5.° Celui où la femme cède... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...cède des biens à l'autre , séparé judiciairement d avec lui , en paiement de ses droits ; — з.° Celui où la cession que le mari fait à sa femme , même non séparée , a une cause légitime , tell« que le remploi de ses immeubles aliénés , ou de deniers à elle appartenant , si ces immeubles... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...Celui où la cession que le maii fait à sa femme , même non séparée , a une cause légitime, (elle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant . ei ces immeubles ou deniers ne tombent pus CD communauté ; — 3n Celui où la femme cède des biens... | |
 | 1826 - 876 Seiten
...l'autre de ces deux causes, ne saurait être maintenue. Invoquera-t-on ces mots de l'art. i5g5, n° 2, « celui où la cession que le mari fait à sa femme, même, non séparée 3 a une cause légitime, d lin que, etc., pour prétendre que cet article n'énonce les deux cas dont... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 Seiten
...Celui où l'un des époux cède des biens à l'autre , séparé judiciairement d'avec lui , en paiement de ses droits ; 2". Celui où la cession que le mari...remploi de ses immeubles aliénés ou de deniers à elle appartenans, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3°. Celui où la femme cède... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...judiciairement d'avec lui , en paiement de ses droits ; 2°. Celui où la cession qu'il fait à sa femme , munie non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses propres aliénés , ou de deniers à elle appartenans qui ne tombent pas en communauté ; Sauf, dans... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 Seiten
...l'un des deux époux cède des biens à l'autre « séparé judiciairement d'avec lui , en paiement de ses « droits ; « 2*. Celui où la cession que...une cause légitime, telle que le remploi de « ses propres aliénés , ou de deniers à elle appartenant qui « ne tombent pas en communauté ; « 3«.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 Seiten
...des biens à «l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en » paiement de ses droits ; » y.«. Celui où la cession que le mari fait à sa «femme, même non séparée, a une cause légiitime, telle que le remploi de ses immeubles alié»nés ou de deniers à elle appartenant, si... | |
| |
Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les trois cas suivants : 1° celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en payement de ses droits; 2° celui où la cession que le mari fait... 
