 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...apprehensio non est necessaria in tribus causis. Ces trois un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture...imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur hypothèses forment la tradition moins par- ne lui donne caution de payer au terme, faite : Prima si... | |
 | 1825 - 924 Seiten
...prix, si depuis la vente l'acheteur est tombé en faillite, en sorte que le vendeur se trouve en péril imminent de perdre le prix , à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer à l'echéancej et qu'en fait Corbière est dans ce cas, ainsi que l'arrêt attaqué le décide; —... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...la délivrance , quand même il aurait accordé un délai pour le paiement , si , depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture...moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer a1t terme. : d :.j.. jL'1 chose doit être délivrée en l'état ofi elle se trouve au moment de la... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...la délivrance , quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si , depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture...l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 1614. La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.. .; Depuis... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...depuis la vente , l'acheteur est tombé en fiùlliie ou en étal de déconfiture , en sorte que Je vendeur se trouve en danger imminent de perdre le...l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. Article l6l4- ^jA cnose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.... | |
 | 1809 - 446 Seiten
..., depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite; en sorte que le vendeur se trouve en péril imminent de perdre le prix , à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer à l'échéance ; et qu'en fait , Corbière est dans ce cas, ainsi que l'arrêt attaqué le décide... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...en faillite ou ед ¿tat de déconfiture , en sorte que le vendeur se trouve en danger imtninent, de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 1614. La chose doit être délivrée en l'eut où elle s« trouve au moment de la vente. Depuis ce... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...aurait accordé un délai pour le paif — nient , si, depuis la vente, l'acheteur est tontbé oit faillite ou en état de déconfiture , en sorte que...vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prii ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 161^. La chose doit être délivrée... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...accordé un délai pour le paiement , si , depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ouverte ou en état de déconfiture , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix , excepté que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. >6i4 35§. La chose doit être délivrée... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 Seiten
...paiement, « si , depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ou en « état de deconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en « danger imminent...l'acheteur « ne lui donne caution de payer au terme. » i6i4 Art. 33. « La chose doit être délivrée en l'état où elle se « trouve au moment de la... | |
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Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre... 
