 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...jugement. (Art. 440 et 441.) La cour de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. ( Constitution de l'an 8 j art.... | |
 | 1799 - 48 Seiten
...'tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne •connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles...contiennent quelque contravention expresse à la loi: & il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 67. Les juges composant les tribunaux... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 Seiten
...tribunal entier. ;LXyi. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles...contiennent quelque contravention .expresse à la loi , et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connoître. LXVII. Les juges composant les... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 Seiten
...contre un tribunal entier. Le tribunal de cassation ne connoîtpointdu fonds des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles...contiennent quelque contravention expresse à la loi; il renvoie le fonds du procès au tribunal qui doit en connoître. Les juges composant les tribunaux... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 Seiten
...un Tribunal entier. » Art. 66. « Le Tribunal de cassation, ne connoît point du fond des aifaires dans lesquelles les formes ont été violées , ou...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au Tribunal qui en doit connoître. » 15. Dispositions générales.... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 Seiten
...d'Appel. ".<.-._! : :-:i.-:j."c-> Cette Cour ne connoît pas du fond des affaires; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connoître. Si les jugemens cassés... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 Seiten
...prises-à-partie contre un tribunal entier. 120. Elle ne counoît point du fond des affaires; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et elle renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 121. La loi du 27 novembre... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 Seiten
...i55. La Cour de cassation ne connoît point du fond des affaires-r mais elle casse les jugemens.rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et elle renvoie le fond du procès au Tribunal qui doit en connoitre. i66. Cette Cour prononce aussi... | |
 | 1806 - 906 Seiten
...ressortissant à la même Cour d'appel. Celte Cour ne connoît pas du fond des affaires ; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles...violées, ou qui contiennent quelque contravention fxpresse à 'la loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connoître.... | |
 | 282 Seiten
...cause de sûreté publique , etc. Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles...contiennent quelque contravention expresse à la loi ., et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connaître. Si les jugemens... | |
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Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du... 
