| France - 1828 - 1342 Seiten
...présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons , en conséquence, qu'elfe soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. •... | |
| France - 1832 - 88 Seiten
...continueront de demeurer en réserve jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par une loi. t La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. IX' Série. — lrcPartie. I DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
| France - 1825 - 556 Seiten
...des communes. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre*des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...qu'elle soit gardée et observée dans tout notre ro)aume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à 11OS Cours et Tribunaux, Préfets,... | |
| France - 1818 - 636 Seiten
...évaluations, si les biens par eux donnés en contre-échange ont été vendus par l'Etat. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
| France - 1838 - 1116 Seiten
...l'exploitation du chemin de fer avec l'application des lois et règlements sur les douanes. La présente îoi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme toi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets,, Corps administratifs, et... | |
| 1818 - 948 Seiten
...jusqu'à la fin de la session des chambres de 1818. paraître qu'avec l'autorisation du roi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
| Drouin de Bercy - 1814 - 684 Seiten
...annuellement distribué aux chambres. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EH MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administra tifs, et tous autres,... | |
| 1814 - 556 Seiten
...et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets et Corps administratifs, que. les présentes... | |
| 1814 - 492 Seiten
...abroges. La présente loi discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle îles députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons, etc. Donné h Paris, le dix-huitième jour de novembre de l'an de grice mil liait cent quatorze, et... | |
| 1815 - 642 Seiten
...civil, y posséder aucuns biens , titres ni pensions à eux concèdes à titre gratuit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que... | |
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