 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...peut donner lieu. ART. 686. « II est permis aux propriétaires d'é« tablir sur leurs propriétés , ou en faveur de leurs » propriétés, telles servitudes que bon leur semble, , pourvu néanmoins que les services établis ne » soient imposés ni à la pérsonne'ni en faveur de fe »... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...peuvent établies sur les Biens. 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...établies sur les Biens. Article 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur de la- personne... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...matière. ARTICLE 686. •* IT, est permis aux propriétaires d'établir snr leurs pr»• priclés ou en faveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les service! établis ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur de la personne... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 Seiten
...l'article 686 du code, portant qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins qu'elles ne soient imposées ni à la personne , ni en faveur de la personne ; mais seulement... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 Seiten
...les biens. Art. 679. « H est permis aux propriétaires d'établir sur csr. « leurs propriétés , ou en faveur de leurs propriétés , telles « servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que « les services établis ne soient imposés ni à la personne ni « en faveur de la... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 Seiten
...Servitudes sur les biens. Art. 70. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ,ou en faveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne;... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 Seiten
...civil qui est ainsi conçu. « Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés , ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins qne les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 Seiten
...établies tur let Biaa, 686. 11 est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, on en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni a la personne, ni en faveur de la personne,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...ÊTRE ÉTABLIES SUR LES BIENS. 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, + néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne... | |
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Des servitudes établies par le fait de l'homme SECTION PREMIÈRE. DES DIVERSES ESPÈCES DE SERVITUDES QUI PEUVENT ÊTRE ÉTABLIES SUR LES BIENS Art. 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés,... 
