 Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés...  Annuaire historique universel - Seite 111840Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1838 - 1116 Seiten
...curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude...locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à ïa charge du locataire ; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail... | |
 | France - 1860 - 1460 Seiten
...i845 et 3 de la loi du 11 juillet 18^7 sont portées, en premier ressort, devant les juges de paix, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. 3. En cBB'd'exécution-de l'article... | |
 | 1840 - 882 Seiten
...curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou aa mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude...charge du locataire; 3" Des contestations relatives aox engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les... | |
 | 1837 - 986 Seiten
...curage, soit des fossés, soit des canaux servante l'irrigation des propriétés ou au roulement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; a° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et... | |
 | France - 1838 - 1886 Seiten
...curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude...réparations locatives des maisons ou fermes, mises par fa loi à la charge du locataire ; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens... | |
 | 1838 - 392 Seiten
...propriété ou de servitude ne sont pas contesté*; :>." Des réparations locatives des maisons ou fermée, mises par la loi à la charge du locataire ; 3* Des...engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service... | |
 | 1838 - 532 Seiten
...curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation de» pro priétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; a° des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 Seiten
...ces observations , ce paragraphe nous paraîtrait devoir être redigé de la manière suivante: » 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes mises par la loi à la charge du locataire, des dégradations et des pertes, dans les cas prévus par les art. 1732 et 1735 du Code civil. » Le... | |
 | France - 1839 - 830 Seiten
...curage , soit des fossés, soit des canaui servant à l'irrigation des propriétés ou aa mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2o Des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire (5)... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des tal de la France. Co. 507 s. 6O3. A défaut de comparution et affirmation dans les 1" Des réparations localives des maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire ;... | |
| |
