Les comités des droits féodaux et de législation et l'abolition du régime seigneurial (1789-1793) documents publiés

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Philippe Sagnac, Pierre Caron
Imprimerie nationale, 1907 - 826 Seiten
 

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Inhalt

31
69
Mémoire de labbé Tardieu curé de Vinezac près Largentière
76
Question sur les baux à cens District de SaintQuentin Aisne
86
Requête de la municipalité de SaintFélixdePommiers Gironde
94
CoRvÉEs
101
Observations de quelques propriétaires bretons sur lutile aboli
107
l18 Pétition de Le Cornic avocat à Carhaix Finistère 26 novembre
124
RETRAIT
131
Meuse 179o 4
140
60 Extrait dune délibération de la municipalité de Chazeysurle
152
TaoUBLEs ET ÉMEUTEs
157
Supplique du sieur Dechevrières Manche 4 décembre 1789
158
Doléances des officiers municipaux de Redon IlleetVilaine
165
DU DÉCRET DU 1528 MARs 1790 AUx DÉCRETs DEs 18 JUIN
173
Adresse de la municipalité de Wissembourg BasRhin 4
182
Supplique de la communauté de Frontignan HauteGaronne
183
Requête de Vergnes curé de Poujols Hérault 9 mai 179o
189
Requête du directoire du département de la Corrèze 13 janvier
195
Adresse du conseil généraldu département du Morbihan 1791
205
113
237
Requête des pêcheurs de Souppes SeineetMarne 12 décembre
246
Délibération de la commune de Thuellins en Dauphiné du
251
Très respectueuses représentations du conseil général de
264
Représentations relatives à lamendement ajouté à larticle
270
Requête de Margana curé de Raincheval par Doullens Somme
278
Réclamation du district de Châteaubriant LoireInférieuresur
286
Mémoire du maire de Villelaure Vaucluse 8 janvier 1792
292
Pétition du sieur Bridet de CondésurNoireau Calvados
299
119
303
249
305
Adresse des municipalités de Heckling Bouzonville etc
310
Observations du sieur Regnauld de Bretel de La HayeduPuits
321
Supplique des sieurs Letourneau et Aubin feudistes à Angers
328
Mémoire et observations de ladjudantgénéral de Laumoysur
344
Note anonyme sur les rentes hypothèques
355
Lettre du procureur général syndic de lAllier 1o septembre
359
Mémoire des habitants de Germeville Charente 22 mai 179o
363
Plaintes de la municipalité dEbblinghem Nord31 mai 179o
369
Arrêt du Conseil dÉtat du Roi qui casse les délibérations prises
375
Lettre du procureur général syndic de lYonne 13 juillet 179o
381

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Seite 615 - La. propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Seite 2 - ... sont abolies; sauf à aviser aux moyens de subvenir d'une autre manière à la dépense du culte divin, à l'entretien des ministres des autels, au soulagement des pauvres, aux réparations et reconstructions des églises et presbytères et à tous les établissements, séminaires, écoles, collèges, hôpitaux, communautés et autres, à l'entretien desquels elles sont actuellement affectées.
Seite 233 - Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. Article 2 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptible de l'homme.
Seite 711 - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir d'une manière convenable aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres...
Seite 1 - L'Assemblée nationale détruit entièrement le régime féodal et décrète que, dans les droits et devoirs tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la main-morte réelle ou personnelle, et à la servitude personnelle...
Seite 776 - ... assemblées précédentes seront tenus de les déposer, dans les trois mois de la publication du présent décret, au greffe des municipalités des lieux. Ceux qui seront déposés avant le 10 août prochain seront brûlés ledit jour en présence du Conseil général de la commune et des citoyens ; le surplus sera brûlé à l'expiration des trois mois.
Seite 773 - Toute propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits, tant féodaux que censuels, si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui sera prescrite ci-après.
Seite 506 - Il n'ya plus, pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français. Il n'ya plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers.
Seite 2 - ... faire détruire, seulement sur ses possessions, toute espèce de gibier; sauf à se conformer aux lois de police qui pourront être faites relativement à la sûreté publique.
Seite 776 - ... par les décrets antérieurs rendus par les Assemblées précédentes , seront tenus de les déposer, dans les trois mois de la publication du présent décret, au greffe des municipalités des lieux. Ceux qui seront déposés avant le...

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