...le couvre du moment qu'il a fait transcrire son titre. « Jusque-là , ils ne peuvent être opposés aux tiers « qui auraient contracté avec le vendeur , et qui « se seraient conformé aux dispositions de la loi. » Le sens très-naturel de cet article est donc, que celui qui...

..., dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. » Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur...et qui se seraient conformés aux dispositions de lu présente. « 27. Le conservateur des Hypothèques certifie , au bas de l'expédition qu'il rend...

...transcription, les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux con<1 mon-, établies par cette même loi du ii brumaire. On sent donc la sagesse de la limitation...

...actes translatifs de propriété qui n'ont pas « été ainsi transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui « auraient contracté avec le vendeur et qui se seraient cou• formés aux dispositions de la présente. » as» Art. 92. « La simple transcription des titres...

...hypothèques , dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur...et qui se seraient conformés aux dispositions de U présente, n II résulte sans contredit de cet article , que le privilége du vendeur était toujours...

...ainsi conçu : « Les actes translatifs qui n'ont • pas été transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient » contracté avec le vendeur et qui se seraient conformés aux dispo• sitionsde la présente. > (Fenet, T. XV, p. 356.) J Séance du 10 venlAse, an ni, Fenet, T....

...ainsi conçu : « Les actes translatifs qui n'ont • pas été transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient • contracté avec le vendeur et qui se seraient conformés aux dispo» sitions de la présente. » (Fenet, T. XV, p. 356.) * Séance du 10 ventôse, an TU, Fenet,...

...Les actes translatifs de propriété « qui n'ont pas été transcrits ne peuvent être « opposés aux tiers qui auraient contracté « avec le vendeur, et qui se seraient confor« mes aux dispositions de la présente. » • Art. 92. « La simple transcription des « titres...

...dans l'arrondissementduquel les biens étaient situ és. Jusque-là ils ne pouvaient être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur...qui se seraient conformés aux dispositions de la loi. Le code civil crut devoir s'écarter deces principes protecteurs des intérêts des tiers. La...

...dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. — Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient con(orméi aux dispositions do la présente. 37. Le conservateur des hypothèques certifie, au bas...