 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 Seiten
...son conseatem^nt , ce relus n'est que sufpcnsif. «Lorsque les deux législatures qui suivront cnlle qui aura présenté le décret , auront successivement représenté le même décret dans Its mêis-js termes , le roi sera censé avoir donné sa sanction. III. «Le consci.-tc-inent dn roi... | |
 | France - 1791 - 174 Seiten
...peut leur refuser sou consentement. AnT. IL Dans le cas où le Roi refuse soa consentement , ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présente le décret , auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes,... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...peut leur refuser son consentement *. tt Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refus « n'est que suspensif. « Lorsque les deux législatures..., le roi sera censé avoir « donné la sanction. « Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret « par cette formule signée du roi : Le... | |
 | Pierre Granié - 1814 - 318 Seiten
...France, mais voici en quels termes : « Dans le cas où le Roi refuse son consentement, » son refus n'est que suspensif. » Lorsque les deux législatures...aura présenté le décret , auront successivement » présenté le même décret, dans les mêmes termes, le » Rbi sera censé avoir donné sa sanction.... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 434 Seiten
...qui peut leur refuser son consentement. 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : Le roi... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...Ch. 1814, art. 22. — Ch. 1830, art. 18. 2. Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. — Lorsque les deux législatures...termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : Le Roi... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 Seiten
...qui peut leur refuser son consentement. 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...décret auront successivement représenté le même 4écret dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...Les décrets du corps législatif sont présentés an roi, qui peut leur refuser son consentement. Lorsque les deux législatures qui suivront celle...termes, le roi sera censé avoir donné la sanction, Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera. 3. Le consentement du roi est exprimé... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 Seiten
...peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus A'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui...qui aura présenté le décret auront successivement repréâenté le même décret dans les mêmes' termes , le roi sera censé avoir donné la sanction.... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 Seiten
...qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...suivront celle qui aura présenté le décret auront successrvement représenté le même décret dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné... | |
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Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé... 
