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" ... demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire... "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Seite 234
von Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864
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British and Foreign State Papers, Band 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 Seiten
...année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties Contractantes se réservent la faculté...qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou Bes principes et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. XXIV. Le présent Traité sera...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Band 16

Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 Seiten
...contractantes se re"servent la faculte d'introduire, d'un commun accord, dans ce Traite toutes modilications qui ne seraient pas en Opposition avec son esprit ou ses principes et dont l'utilite serait demontree par l'experience. , , . Art. 22. Le prösent Trait^ sera ratifie et les...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882 - 576 Seiten
...année à partir du jour ou l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Les hautes parties contractantes se réservent la faculté...l'utilité serait démontrée par l'expérience. ART. 28. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris, avant le!"...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1860 - 1074 Seiten
...jour où l'une ou l'autre des hautes puissances contractantes l'aura dénoncé. Les hautes puissances contractantes se réservent la faculté d'introduire,...dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. /irt. 22. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris dans...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Band 16,Ausgabe 2

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1860 - 700 Seiten
...jour où l'une ou l'autre des Hautes Puissances contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Puissances contractantes se réservent la faculté d'introduire,...dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. s , Art. 22. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 Seiten
...jour où l'une ou l'autre des hautes puissances contractantes l'aura dénoncé. Les hautes puissances contractantes se réservent la faculté d'introduire,...qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou sel principes, et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. 22. Le présent traité sera...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1860 - 1104 Seiten
...jour où l'une ou l'autre des Hautes Puissances contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Puissances contractantes se réservent la faculté d'introduire,...modifications qui ne seraient pas en opposition avec son espritou ses principes, et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. 22. Le présent Traité...
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Bulletin des lois de la République française, Band 15,Ausgaben 759-815

France - 1860 - 1108 Seiten
...jqur où l'une ou l'autre des Hautes Puissances contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Puissances contractantes se réservent la faculté d'introduire,...modifications qui ne seraient pas en opposition avec son espritou ses principes, et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. 22. Le présent Traité...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 Seiten
...contractantes se réservent la faculté d introduire, d'un commun accord , dans ce traité, tontes modifications qui ne seraient pas en opposition avec...dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. 22. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris si faire...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1862 - 596 Seiten
...contractantes se réservent la fjculléd'inlroduire, d'un commun accord, dans ce traité, toutes modiGcalions qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes cl dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. Art. 26. A partir de l'époque fixée à l'article...
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