Actes du Congrès pénitentiaire international de Budapest, septembre 1905 ...: Rapports sur les questions du programme de la section de la législation pénaleGyula Rickl, Louis Guillaume Bureau de la Commission pénitentiaire internationale, 1906 |
Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte de complicité Actes du Congrès amende appliquée caractère cause chose circonstances civil code pénal allemand Code pénal belge code pénal italien compétence complices condamné à l'amende Congrès pénitentiaire international conséquence considéré constitue contraventions coupable cour d'assises crime culpabilité d'autrui délinquant délit d'escroquerie délit spécial délits détention devrait doit escroquerie fonction fortune fraude général hongrois infligée infractions institution international de Budapest judiciaire juge jurés juridiction juridique juristes justice l'accusé l'acte l'amende comme peine l'application l'emprisonnement l'escroquerie l'Etat l'exécution l'infraction l'institution du jury législations lieu loi pénale manière maximum ment mesure minimum motifs nécessaire norvégien pables peine accessoire peine d'amende peine pécuniaire peine principale peine privative peine supplémentaire personne politique pourrait pratique PREMIÈRE SECTION principe prison privative de liberté procédure procès devant jury prononcée punir punissable punition question raison RAPPORT PRÉSENTÉ recel recéleur réformes règle répression résultat serait seulement subsidiaire système tion travail travail public tribunal valeur verdict
Beliebte Passagen
Seite 230 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Seite 49 - Quiconque , par des voies de fait , se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs.
Seite 248 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Seite 268 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Seite 229 - ... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Seite 356 - La puissance de juger ne doit pas être donnée à un sénat permanent, mais exercée par des personnes tirées du corps du peuple (i), dans certains temps de l'année , de la manière prescrite par la loi , pour former un tribunal qui ne dure qu'autant que la nécessité le requiert.
Seite 195 - ... vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Seite 361 - La liste pour chaque session est formée par le premier président de la Cour d'appel, ou le président du tribunal chef-lieu d'assises. Dix jours au moins avant l'ouverture des assises, il tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms des trente-six jurés qui forment la liste de la session.
Seite 48 - ... les ont remises en circulation. Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'il aura rendues à la circulation, sans que cette amende puisse en aucun cas être inférieure à seize francs (2).
Seite 356 - De cette façon, la puissance de juger, si terrible parmi les hommes, n'étant attachée ni à un certain état, ni à une certaine profession, devient, pour ainsi dire, invisible et nulle. On n'a point continuellement des juges devant les yeux; et l'on craint la magistrature, et non pas les magistrats.