Traité pratique de l'administration & du service des prisonsE. Dentu, P. Dupont, 1866 - 256 Seiten |
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Traité Pratique De L'administration Et Du Service Des Prisons Lucien Barban Keine Leseprobe verfügbar - 2020 |
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Seite 220 - la surveillance de la haute police de l'État sera de » donner au Gouvernement ainsi qu'à la partie inté» ressée le droit d'exiger, soit de l'individu placé dans » cet état après qu'il aura subi sa peine, soit de ses » père et mère, tuteur ou curateur, s'il est en âge de » minorité, une caution solvable de bonne conduite » jusqu'à la somme qui sera fixée par l'arrêt ou le
Seite 10 - Les peines des travaux forcés à perpétuité et des travaux forcés à temps ne seront prononcées contre aucun individu âgé de soixante ans accomplis au moment du Jugement; elles seront remplacées par celle de la réclusion, soit à perpétuité, soit à temps, selon la durée de la peine qu'elle remplacera.
Seite 13 - II pourra autoriser ces condamnés à jouir ou disposer de tout ou partie de leurs biens. — Les actes faits par les condamnés dans la colonie, jusqu'à leur libération, ne pourront engager les biens qu'ils possédaient au jour de leur condamnation, ou ceux qui leur seront échus par succession, donation ou testament, à l'exception des biens dont la remise aura été autorisée.
Seite 12 - Les condamnés des deux sexes qui se seront rendus dignes d'indulgence par leur bonne conduite, leur travail et leur repentir, pourront obtenir: 1° l'autorisation de travailler aux conditions déterminées par l'Administration, soit pour les habitants de la colonie, soit pour les administrations locales; 2° une concession de terrain et la faculté de le cultiver pour leur propre compte.
Seite 13 - ... échus par succession, donation ou testament, à l'exception des biens dont la remise aura été autorisée. Le Gouvernement pourra accorder aux libérés l'exercice dans la colonie des droits dont ils sont privés, par les troisième et quatrième paragraphes de l'art. 3/4 du Code pénal. 13° Des concessions provisoires ou définitives de terrains pourront être faites aux individus qui ont subi leur peine et qui restent dans la colonie.
Seite 222 - Il sera tenu de se présenter dans les vingt-quatre heures de son arrivée devant le maire de la commune ; il ne pourra changer de résidence sans avoir indiqué, trois jours à l'avance, à ce fonctionnaire, le lieu où il se propose d'aller habiter, et sans avoir reçu de lui une nouvelle feuille de route.
Seite 9 - Il a semblé possible de rendre la peine des travaux forcés plus efficace, plus moralisatrice , moins dispendieuse, et, en même temps, plus humaine, en l'utilisant aux progrès de la colonisation française.
Seite 10 - Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation et des travaux forcés à temps ne seront prononcées contre aucun individu âgé de soixante-dix ans accomplis au moment du jugement (1).
Seite 11 - L'article 72 du Code pénal est abrogé. 6" Tout individu condamné à moins de huit années de travaux forcés sera tenu, à l'expiration de sa peine, de résider dans la colonie pendant un temps égal à la durée de sa condamnation. Si la peine est de huit années, il sera tenu d'y rési der pendant toute sa vie.
Seite 10 - Les condamnés seront employés aux travaux les plus pénibles de la colonisation et à tous autres travaux d'utilité publique.