 ... mentionnent qu'il a été statué en séance publique. Ils contiennent les noms et conclusions des parties, le vu des pièces et des dispositions législatives dont ils font l'application.  Annales: Débats parlementaires - Seite 79von France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889Vollansicht - Über dieses Buch
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 Seiten
...principales et des dispositions législatives dont elles font l'application. Elles sont motivées. Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés. La minute est signée par le président , le rapporteur et le secrétaire. L'expédition des décisions est délivrée... | |
 | 1850 - 720 Seiten
...principales et des dispositions législatives dont elles font application. , Elles sont motivée*. Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés. La minute est signée par. le président, le rapporteur et le secrétaire. L'expédition des décisions est délivrée... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 Seiten
...principales et des dispositions législatives dont elles font l'application. Elles sont motivées. Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés. La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire. L'expédition des décisions est délivrée... | |
 | 1865 - 1040 Seiten
...dont ils font l'application. Mention- y est faite que le commissaire du Gouvernement a été entendu. Ils sont motivés. Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés. La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. Art. il\. La minute des décisions... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 Seiten
...font l'application. — Mention y est faite que le commissaire du gouvernement a été entendu. — Ils sont motivés. — Les noms des membres qui ont...à la décision y sont mentionnés. — La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. Art. 14. La minute des décisions... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1868 - 818 Seiten
...font l'application. — Mention y est faite que le commissaire du gouvernement a été entendu. — Ils sont motivés. — Les noms des membres qui ont...à la décision y sont mentionnés. — La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. » — Quant aux motifs, il... | |
 | Algeria - 1870 - 934 Seiten
...dont ils font l'application. Mention y est faite que le commissaire du Gouvernement a été entendu. Ils sont motivés. Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés. La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. 14. La minute des décisions... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 Seiten
...principales et des dispositions législatives il ml elles l'uni l'applicaliun. Elles sont motivées. Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés. La minute est signée pat le pré>ident. le rapporteur et le sociétaire. L'expédition des décisions est délivré*... | |
 | Léon Aucoc - 1878 - 750 Seiten
...ont fait l'application. Mention y est « faite que le commissaire du gouvernement a été entendu. « Ils sont motivés. Les noms des membres qui ont concouru « à la décision y sont mentionnés. La minute est signée par «le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. t Nous devons signaler ici... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 Seiten
...dont ils font l'application. Mention y est faite que le commissaire du gouvernement a été entendu. Ils sont motivés. Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés. La minute est signée par le président, le rapporteur elle secrétaire-greffier (art. 13). — La minute des... | |
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