Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Teil 11Veuve Desaint, 1783 |
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... brumaire an 9 ( bulletin 50 , n ° 373 ) , dont l'art . 29 dispose que « ces commissai- res généraux feront inspecter les marchés , ports et lieux d'arrivage des comestibles , boissons et denrées dans l'intérieur de la ville ; et qu'ils ...
... brumaire an 9 ( bulletin 50 , n ° 373 ) , dont l'art . 29 dispose que « ces commissai- res généraux feront inspecter les marchés , ports et lieux d'arrivage des comestibles , boissons et denrées dans l'intérieur de la ville ; et qu'ils ...
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... brumaire an 7 , art . 12 , bulletin 237 , n ° 2136 ) ; les arbitres ne peuvent employer d'autre papier timbré que celui de leur département ; ils ne peu- vent pas , comme d'autres particuliers , employer du papier libre et le faire tim ...
... brumaire an 7 , art . 12 , bulletin 237 , n ° 2136 ) ; les arbitres ne peuvent employer d'autre papier timbré que celui de leur département ; ils ne peu- vent pas , comme d'autres particuliers , employer du papier libre et le faire tim ...
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... brumaire an 7 , sur le régime hypothé- caire , les jugemens et condamnations pre- naient hypothèque du jour de leur pro- nonciation . Or , c'était une question de sa- voir si les sentences arbitrales avaient rang d'hypothèque du jour de ...
... brumaire an 7 , sur le régime hypothé- caire , les jugemens et condamnations pre- naient hypothèque du jour de leur pro- nonciation . Or , c'était une question de sa- voir si les sentences arbitrales avaient rang d'hypothèque du jour de ...
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... brumaire an 7 , ainsi conçu : L'hypothèque existe , mais à la charge de l'inscription ... pour celles résultant d'une condamnation judiciaire ... .. , et l'art . 13 du tit . 4 de l'or- donnance de 1673 , ainsi exprimé : » Les sentences ...
... brumaire an 7 , ainsi conçu : L'hypothèque existe , mais à la charge de l'inscription ... pour celles résultant d'une condamnation judiciaire ... .. , et l'art . 13 du tit . 4 de l'or- donnance de 1673 , ainsi exprimé : » Les sentences ...
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... brumaire an 2 , relative aux enfans naturels et à leurs droits de suc- cessibilité , avec stipulation que les juge- mens rendus par ces arbitres ne pourraient pas être attaqués par la voie de l'appel , etc. Tous ces arbitrages forcés ...
... brumaire an 2 , relative aux enfans naturels et à leurs droits de suc- cessibilité , avec stipulation que les juge- mens rendus par ces arbitres ne pourraient pas être attaqués par la voie de l'appel , etc. Tous ces arbitrages forcés ...
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17 nivose 24 août 3me série actes Addition août aqueducs arbitres arbres ARRÊT article assignats aura avaient avoués bail banque bâtimens baux billet brumaire bulletin bunal caisse cause caution champart citoyens Code Civil commerce commissaire condamné contrat convention nationale cour de cassation coutume créan créancier criminel débiteur déclaration décret délai Desverneys dispose dispositions doit donation enfans espèce établi exécutif femme fermier floréal François Ier frimaire gendarmerie nationale germinal gouvernement greffe héritiers Ibid jour jugemens justice l'arrêt l'art l'article l'ordonnance législation lesdits lettres de change lieu loi du 17 lois mariage mars ment nationale obligé officiers ordonne pable paiement peine personnes pluviose police porte pourra pourront pourvoi pré première présente procureur propriétaire public publique question raison règle règlemens rentes requête Romains ront s'il section sentence seront seulement sieur suivant tence teur ticle tion titre tribunal d'appel tribunal de cassation tribunal de commerce ventose Voyez
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Seite 229 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Seite 381 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Seite 275 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Seite 264 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Seite 179 - L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.
Seite 230 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.
Seite 167 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Seite 505 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Seite 110 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Seite 568 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes...