La constitution du grand-duché de Finlande: recueil des lois fondamentales et autres actes officiels qui déterminent ou éclaircissent la situation politique du grand-duché, avec un aperçu du développement historique du droit public de la Finlande et un commentaire aux lois fondamentales de 1772 et de 1789Société nouvelle de librairie et d'édition, 1900 - 199 Seiten |
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La Constitution du Grand-Duché de Finlande: Recueil des Lois Fondamentales ... Keine Leseprobe verfügbar - 2017 |
La Constitution Du Grand-Duché de Finlande: Recueil Des Lois Fondamentales ... Finland Keine Leseprobe verfügbar - 2018 |
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Seite 27 - Gouvernemens avec tous les habitans, villes, ports, forteresses, villages et îles, ainsi que les dépendances, prérogatives, droits et émolumens, appartiendront désormais en toute propriété et Souveraineté à l'Empire de Russie et lui restent incorporés.
Seite 126 - Gouvernement dans ce pays, non seulement confirmé de la manière la plus solennelle cette Constitution et ces Lois, ainsi que les libertés et droits qu'elles assurent à chaque citoyen finlandais, mais encore, après délibération avec les Etats du pays, institué un organe de gouvernement spécial, qui, sous le nom de Notre Conseil de Régence, et composé de Finlandais de naissance, a géré jusqu'ici en Notre nom l'administration civile du pays, et rendu la justice en dernier ressort, sans...
Seite 27 - Suède promet et s'engage de la manière la plus solemnelle et la plus obligatoire tant pour Elle que pour Ses Successeurs et pour tout le Royaume de Suède, de ne jamais former aucune prétention directe ou indirecte sur les dits Gouvernements, Provinces, Iles et Territoires, dont tous les habitans seront, en vertu de la dite renonciation, dégagés de l'hommage et serment de fidélité, qu'ils ont prêté à la Couronne de Suède
Seite 102 - Aucune loi constitutionnelle ne pourra être faite, modifiée, interprétée ou abrogée, que sur la proposition de l'empereur et grand-duc, et du consentement de tous les ordres; les propositions à ce sujet pourront être discutées à la session où elles ont été faites, ou aussi, dans le cas où deux ordres au moins le demanderont, elles pouront être mises de côté jusqu'au Landtag suivant, qui en fera l'examen définitif.
Seite 131 - Très-Haut nous ayant fait entrer en possession du Grand-Duché de Finlande, Nous avons voulu par les présentes confirmer et sanctionner la religion et les lois fondamentales du pays ainsi que les droits et privilèges dont chaque Ordre en particulier, dans ledit GrandDuché, et tous ses habitants en général, tant grands que petits, ont joui jusqu'à présent en vertu des Constitutions. Nous promettons de maintenir tous ces avantages et lois en pleine vigueur sans altération ou changement.
Seite 139 - Mes sentimens et Mes vœux pour le bonheur et la prospérité des peuples confiés à Ma sollicitude. Aucun de Mes actes n'a pu troubler l'entente qui doit régner entre le Souverain et la nation. Je désire que cette entente continue à être, comme par le passé, le gage des bons rapports qui M'unissent au brave et loyal peuple Finlandois.
Seite 114 - Mais en vous séparant, vous avéz des devoirs essentiels à remplir. Portez dans le sein de vos provinces, imprimez dans l'esprit de vos compatriotes la même confiance qui a présidé ici à vos délibérations. Inspirez-leur la même conviction, la même assurance sur les objets les plus importans à votre existence politique ; le maintien de vos loix, la sûreté personnelle, le respect inviolable à vos propriétés. Ce peuple brave et loyal bénira la Providence qui a amené l'ordre de choses...
Seite 117 - Diéte, la formation du Conseil de Régence au sein de la nation, la conservation intacte de l'ordre judiciaire et administratif, en sont des preuves qui doivent assurer à la nation finnoise les droits de son existence...
Seite 138 - Vous a fait connoitre d'avance l'objet de vos déliberations et Vous avez été à même d'approfondir ces projets de loi en consultant les opinions et les besoins du pays. Malgré leur nombre et leur importance il Vous sera en conséquence possible d'en terminer l'examen définitif dans le délai fixé par la loi. L'exposé financier qui Vous sera communiqué, Vous prouvera que les revenus de...
Seite 112 - Nos fidèles sujets de Finlande qu'en Nous conformant à l'usage antique et révéré de ce pays, Nous regardons les sermens de fidélité prêtés par les états en général et par les députés des paysans en particulier en leur nom et en celui de leur commettans de leurs mouvemens propres et spontanés comme bons et obligatoires pour tous les habitans de la Finlande.