 | France - 1888 - 1694 Seiten
...de tester, peut régler »*5 conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le "ctère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution ses dispositions. Sa volonté, exprimée... | |
 | Vingtieme Annee - 1884 - 1028 Seiten
...dernières volontés des défunts ; mais, voici comment elle était conçue, dans sa partie essentielle : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester,...concerne le caractère civil ou religieux à leur donner. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. La volonté... | |
 | André Lebon - 1884 - 468 Seiten
...droite porta sur ce dernier point, que ïe projet de la commission réglait de la façon suivante : Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester,...concerne le caractère civil ou religieux à leur donner. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ces dispositions. Sa volonté... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 Seiten
...émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de funérailles, notamment en ce qui concerne !> caractère civil ou religieux à leur donner et le...sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes df veiller à l'exécutioh de ses dispositions. Sa volonté, exprimée dans un testament MI dans une... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1891 - 492 Seiten
...suv la liberté des funérailles (Droit pour tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, de régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère cùil ou religieux à leur donner, p. 271; Ses amendements : tendant à faire constater la volonté... | |
 | 1887 - 602 Seiten
...qui donna lieu aux plus sérieux débats. Il déclare que tout majeur ou mineur émancipé, en élat de tester, peut régler les conditions de ses funérailles,...concerne le caractère civil ou religieux à leur donner, el le mode de sa sépulture. La volonté à ce sujet exprimée sous la forme lestamentaire, a la même... | |
 | 1888 - 864 Seiten
...FRANCE. — du sait •:'"• voici bientôt dix-huit mois que le Sénat a admis que tout majeur pouvait régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil et religieux à leur donner, et le mode de sa sépulture, à savoir l'ensevelissement ou l'incinération.... | |
 | France - 1889 - 1354 Seiten
...i5 novembre 1887 sur la liberté des Tune railles, notamment les articles 3 et 5, ainsi conçus: • Art. 3. Tout majeur ou mineur émancipé, en état...funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil et religieux à leur donner et le mode de sa sépulture • Un règlement d'administration publique... | |
 | 1889 - 650 Seiten
...notamment les articles 3 et 5 ainsi conçus : « ART. 3. — Tout majeur ou mineur émancipé, en étal de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil et religieux à leur donner et le mode de sa sépulture... Un règlement d'administration publique... | |
 | 1890 - 366 Seiten
...BOULLAIHK, docteur en droit, ancien ma9istrat. L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 (2) porte que tout majeur ou mineur émancipé en état de tester...funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil et religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. 11 ajoute qu'un règlement d'administration... | |
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ART. 3. — Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. 
