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" Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. "
Revue du notariat et de l'enregistrement ... - Seite 301
1888
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 Seiten
...stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant , ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise...stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit quant au fond , soit quand à la forme , mais simplement...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 Seiten
...stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise...stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit quant au fond , soit quant à la forme, mais simplement...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 Seiten
...stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise...stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 Seiten
...d'eux seulement ^ sauf aux héritiers de l'autre à faire 1* reprise des apporta èi capitaux tambó* dans la communauté , du chef de leur auteur* Cette...stipulation n'est point réputée un avantage sujet . aux règle* relatives »ux donations , soit quant au fond ¿ soit quant à la forme , mais simplement...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 Seiten
...stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise...communauté du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est pas considérée comme un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant à la forme,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 Seiten
...survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à /aire la reprise des apporte et capitaux tombés dans la communauté , du chef...auteur. — Cette stipulation n'est point réputée un avantagé sujet aux règles relatives aux donations, «oit quant au fond, soit quant à la forme ,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 Seiten
...stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise...tombés dans la communauté du chef de leur auteur. — ('.elle stipulation n'est poînl réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Band 7

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 Seiten
...de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise...et capitaux tombés dans la communauté du chef de leurs auteurs , pourquoi nos prédécesseurs n'auraient-ils pas pu établir indistinctement, par les...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 Seiten
...<•'''•"> « talité de la communauté appartiendra au survivant ou à « l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire « la reprise des apports et capitaux tombés dans la commu» nauté du chef de leur auteur. « Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Band 13

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 Seiten
...de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de L'autre à faire la reprise...tombés dans la communauté du chef de leur auteur, ajoute que cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives à la donation,...
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