| Francia - 1806 - 548 Seiten
...stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant , ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise...stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit quant au fond , soit quand à la forme , mais simplement... | |
| France statutes - 1807 - 656 Seiten
...stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise...stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit quant au fond , soit quant à la forme, mais simplement... | |
| France - 1807 - 506 Seiten
...stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise...stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une... | |
| France - 1810 - 1318 Seiten
...d'eux seulement ^ sauf aux héritiers de l'autre à faire 1* reprise des apporta èi capitaux tambó* dans la communauté , du chef de leur auteur* Cette...stipulation n'est point réputée un avantage sujet . aux règle* relatives »ux donations , soit quant au fond ¿ soit quant à la forme , mais simplement... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 Seiten
...stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise...communauté du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est pas considérée comme un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant à la forme,... | |
| France - 1822 - 802 Seiten
...survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à /aire la reprise des apporte et capitaux tombés dans la communauté , du chef...auteur. — Cette stipulation n'est point réputée un avantagé sujet aux règles relatives aux donations, «oit quant au fond, soit quant à la forme ,... | |
| France - 1825 - 568 Seiten
...stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise...tombés dans la communauté du chef de leur auteur. — ('.elle stipulation n'est poînl réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 Seiten
...de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise...et capitaux tombés dans la communauté du chef de leurs auteurs , pourquoi nos prédécesseurs n'auraient-ils pas pu établir indistinctement, par les... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 854 Seiten
...<•'''•"> « talité de la communauté appartiendra au survivant ou à « l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire « la reprise des apports et capitaux tombés dans la commu» nauté du chef de leur auteur. « Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 Seiten
...de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de L'autre à faire la reprise...tombés dans la communauté du chef de leur auteur, ajoute que cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives à la donation,... | |
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