| 1877 - 1450 Seiten
...été faite de la décision était incomplète, et qu'il en connaissait l'irrégularité, a méconnu et violé les dispositions de loi susvisées; — Par...ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Casse, etc. Du 8 août 1876.— Ch. civ.— MM. Devienne, l"prés.;Hé)yd'Oissel,rapp... | |
| 1888 - 866 Seiten
...de leur comparution, tout ce qui touche à la composition des juridictions étant d'ordre public ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, — Casse. OBSERVATIONS. — La jurisprudence est fixée en ce sens que, pour apprécier si la chambre... | |
| 1901 - 560 Seiten
...de procédure civile ci -dessus visés, et que, par suite, ledit jugement manque de base légale ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi ; — Casse. MM. Ballot-Beaupré l" pr. ; Buben de Couder rapp. ; Melcot av. gén . — Defert av. REMARQUE. —... | |
| 1883 - 380 Seiten
...uniquement saisie par l'appel des parties civiles; — qu'elle a donc violé les dispositions de lois susvisées ; — par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — casse, etc. Du 23 nov. 1882. — G. de cass. — M. Baudouin, prés.... | |
| 1834 - 398 Seiten
...délais, la Cour royale d'Agen a également violé les articles 24> 23 et 26 du même décret; Farces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen de cassation qui résulterait de la violation des articles 29 et 34 du même décret et ig4 <lu Code... | |
| 1913 - 978 Seiten
...présenté par la Compagnie d'Orléans, le jugement attaqué a violé l'article de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième et le troisième moyen, casse, etc. (N° 356) [3avrill913J. Les compagnies de chemins de fer ne sont... | |
| 1914 - 1420 Seiten
...la responsabilité lui incombait, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le »eeond moven, CASSE, etc. № 38 auger* inférieur». — Competence judiciaire. — Travaux public».... | |
| 1851 - 508 Seiten
...C. d'inst. crim., et a de plus contrevenu elle-même aux dispositions de l'art. 211 du même code ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen proposé par le demandeur à l'appui du pourvoi, casse et annuité l'arrêt de la Cour de Liège... | |
| Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1859 - 1308 Seiten
...arbitraire, aggravé la position du prévenu et Violé, par suite, les dispositions ci- dessus visées;— Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, CASSE, etc. » CASSATION (CRIM.) 17 juillet 18S8. FORÊTS, GARDES, DÉLIT LE CHASSE, VISITE DOMICILIAIRE... | |
| Réunion - 1862 - 532 Seiten
...du 13 décembre 4850, l'arrêt attaqué a commis une seconde violation de la loi du 84 avril 1833; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen ('), casse..., etc. Les parties ont été renvoyées devant la cour de Bordeaux, où... | |
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