...celle qui leur sera assignée pour résidence , sur la demande de la caution. S. III. Mendicité. 2j4- Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans...existera un établissement public organisé afin d'obvier a la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de...

...ordonné ». (Art. 5.) — ( Règlement provisoire , art. 4- ) Suivant le Code pénal de 1810, IX. « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans...un lieu pour lequel il existera un établissement puhlic organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement,...

...commentaire ,. toute exposition de motifs père- ut ce qu'ils pourraient d'ailleurs avoir de force. « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans « un lieu pour lequel il ya »... QUOI ? « UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC OBGANISÉ AFIN D'OBVIER A IA • MENDICITE , sera punie...

...553, ) blic organisé afin d'obvier à la men- 180. Toi dicité , sera punie de trois à six mois qui d'emprisonnement , et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. 4°» 4i. 277> 4*>3. 276. Dans les lieux où il n'existe t vagabond ou mendia*! ura commit un crime...

...anonyme, ne sauraient constituer des actes de mendicité proprement dits; que la loi, en punissant toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existe un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, ainsi que les mendiants d'habitude...

...moins que le comprend la législation française, et le code pénal l'explique à l'article 274 : « toute personne qui aura été trouvée mendiant dans...lieu pour lequel il existera un établissement public afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration...

...demande de la caution. S III. Mendicilrf. ' 274. Toute personne qui aura été trouvée mendiant daM un lieu pour lequel il existera un établissement...d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à s» mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sapci* conduite au dépôt de mendicité....

...gouvernement pendant le temps qu'il déterminera, eu égard à leur conduite. § III. Meiulicité. 274. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. 275. Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissemens, les mendians d'habitude valides...

...suivantes contre les mendians , dispositions qui n'ont point été abrogées. « Art. 274 du Code pénal. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans...organisé , afin d'obvier à la mendicité , sera puni de trois à six mois d'emprisonnement , et sera , à l'expiration de la peine , conduite au dépôt...

...suivantes contre les mendians , dispositions qui n'ont point été abrogées. « Art. 274 du Code pénal. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans...organisé, afin d'obvier à la mendicité' , sera puni de trois à six mois d'emprisonnement , et sera , à l'expiration de la peine , conduite au dépôt...