 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...termes que les jugemens des tribunaux. Art. 26. « II doit être fait mention sur la minute, delà délivrance d'une première grosse, faite à chacune des parties intéressées; il ne peut lui en être délivré d'autres, à peine de destitution , sans une ordonnance du président du... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...relatives aux actes qui doivent être publiés dans les tribunaux •>•>. (Art. 28.) « II doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d'une...faite à chacune des parties intéressées : il ne peut lui en être délivré d'autre , à peine de destitution , sans une ordonnance du président du... | |
 | France - 1813 - 1258 Seiten
...intitulées et terminées dans les mêmes termes que les jugemei» des tribunaux. XXVI. Ildoit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une...faite à chacune des parties intéressées: il ne peut Ini en être délivré d'autres, à peine de destitution, sans une ordonnance du tribunal de première... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 Seiten
...jugemens des tribunaux ( un arrêté du 15 prairial an 11, en a déterminé la forme). Il doit être fait mention , sur la minute, de la délivrance d'une première grosse , faite à cbacunedes parties intéressées ; il ne peut lui en être délivré d'autre à peine de destitution,... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 Seiten
...soient signées de l'acheteur et du vendeur, comme du notaire et des témoins (r). ] 26. Il doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d'une...faite à chacune des parties intéressées; il ne peut lui en être délivré d'autre , à peine de destitution , sans une ordonnance du président du... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 Seiten
...dont il délivre ensuite la grosse: tel est l'usage attesté par les auteurs (a). 6i4- H doit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une...grosse faite à Chacune des parties intéressées; et il ne peut en être délivré d'autres, à peine de destitution, sans une ordonnance du président... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 Seiten
...dont il délivre ensuite la grosse: tel est l'usage attesté par les auteurs (a). 6i4- II doit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une...grosse faite à chacune des parties intéressées; et il ne peut en être délivré d'autres, à peine de destitution, sans une ordonnance du président... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 Seiten
...intitulées et terminées dans les mêmes termes que les jugemens des tribunaux. XXVI. Il doit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une...faite à chacune des parties intéressées; il. ne peut lui en être délivré d'autre , à peine de destitution , sans* une ordonnance du président... | |
 | France - 1836 - 372 Seiten
...intitulées et terminées dans les mêmes termes que les jngemens des tribunaux (-.>,). 26. Il doit être fait mention , sur la minute , de la délivrance d'une...faite à chacune des parties intéressées; il ne peut lui en être délivré d'autre, à peine de destitution , sans une ordonnance du président du... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 Seiten
...sans autorité de justice. L'art. 26 déjà cité de la loi sur le notariat porte ; « Il doit être fait mention sur la minute de » la délivrance d'une...faite à » chacune des parties intéressées ; il ne peut en » être délivré d'autres à peine de destitution , » sans une ordonnance du président... | |
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Il doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d'une première grosse, faite à chacune des parties intéressées. Il ne peut lui en être délivré d'autre, à peine de destitution, sans une ordonnance du président du Tribunal de première... 
