 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
..... « s C .'• . j Article lo8. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur. t .- ' : i Leg. 38, §. 5,Jf. ad municipalem et... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 Seiten
...direction d'autrui. ARTICLE 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : 1s majeur interdit aura le sien chez son curateur. « Le domicile étant établi pour fixer le lieu... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...doit exercer ses fonctions. ioS. La femme mariée n'a point d'autre domicile que Celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur. log. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tnttur : le majeur interdit aura le sien chez »on tuteur. 109. Les majeurs qui serrent ou travaillent... | |
 | 1829 - 678 Seiten
...en son domicile, et que copie lui en soit laissée; — Considérant que l'art. 108, CC, porte que le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tu(i).Voy. MBSP, p. 466, note i. leur ; — Considérant que dans l'espèce le domicile du mineur Nar—... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - 574 Seiten
...dicitur domicilium juris, est pro ininnribiis, domiciliuni uempè p;itris, mutris, tutorUve. Forro « le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère, » он tuteur. Le majeur interdit, chez son curateur. » (108). Tutô tarnen minores nuberent ecclesiasticè... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 Seiten
...sa prestation de serment. 108. La femme mariée n'a point d'autre domn cile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. = De ton mari. C'est la conséquence nécessaire... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...ces fonctions. 1OS. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. C. 214. — ]? 3 H T= C. 450. — Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. C. 505,509. I»9. Les majeurs qui servent... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 Seiten
...disposition a été supprimée.] . La femme mariée n'a point d'antro domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou t-tteur ; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. = De son mari. C'est la conséquence nécessaire... | |
 | Sir Robert Phillimore - 1847 - 238 Seiten
...doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. (C. 12, 19,214.) 109. Les majeurs qui servent ou... | |
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La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. — Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur. — Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. 
