 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...prescription. » Art. 642. « La prescription , dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance uou interrompue pendant l'espace de trente années , à...moment où le propriétaire du fonds inférieur a l'ait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chùle ou le cours de l'eau dans... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...par prescription. 642. La prescription , dans ce cas , ne peut «'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans ça propriété. 643. Le propriétaire... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...643. « La prescription , dans le cas de l'article 641 , ne peut s'acquérir que par UD« jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années,...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparent destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » ( Art. 642. )... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...prescription. Article 642. La prescription , dans ce. cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années,...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. Lcg. 10 , jff".... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...La presciiption, dans ce cas , ne peut s'acquérir que par uue jouissance non interrompue peu.dant l'espace de trente années , à compter du moment...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...compter du moment ou le propriétaire du fonds » inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens » destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau » dans sa propriété. » ART. 643. » Le propriétaire de la source ne peut » en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habi»... | |
 | 1809 - 392 Seiten
...par une jouissance de trente ans, a compter du jour où il a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. — MD fait la note suivante sur cette disposition. — «Apparens, c'est-àdire , qui aient pu être... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...par prescription. Î>42. La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années,...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau daos sa propriété. 643. Le propriétaire... | |
 | 1811 - 594 Seiten
...prescription. » Art. 642. La prescription , dans ce cas , ne peut s'ac» quérir que par une jouissance non interrompue pendant » l'espace de trente années...propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé , ( soit » sur le fonds du riverain biipérieur ( i ), soit sur son pro» pré fonds ) des ouvrages... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...compter du moment où le propriétaire du fonds inferieur a fait et ,crminc des ouvrages «pparen« destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété, Cet article a été ajouté par suite de la discussion , à laquelle l'article 6-ii a donné lieu et... | |
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La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter... 
