 | France - 1807 - 476 Seiten
...L'assuré doit travailler au recouvrement des effets échoués, 381. EFFETS de commerce , qui se trouvent en nature dans le porte-feuille du failli à l'époque de la faillite , peuvent être revendiqués , 583. EFFETS mobiliers d'un failli , sont acquis aux créanciers, sauf... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
..., ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces «ernises ont été faites par le propriétaire avec le simple... | |
 | Maertens - 1851 - 1118 Seiten
...peut revendiquer les remises et effets de commerce et aux titres non encore payés et qui se trouvent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec simple mandat d'en faire le recouvrement,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 Seiten
...pour leur valeur simple créancier du failli. Bédarride , n° 1 11 3. 1 36K. 2° Qu'ils se trouvent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite. C. com. 574. 1366. Peu importe qu'ils aient été négociés par le failli et qu'ils ne se retrouvent... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1863 - 1294 Seiten
...C. comm., les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouvent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, peuvent èlre revendiqués par le propriétaire, ce n'est qu'au cas où ces remises ont été faites... | |
 | France - 1866 - 484 Seiten
...valeurs qui ont été confiés au failli à titre de dépôt ou avec une affectation spéciale , et qui se retrouvent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite ; Que cette revendication est admissible , à plus forte raison , lorsqu'au jour de la... | |
 | Haiti - 1866 - 682 Seiten
...commerce ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat... | |
 | 1870 - 458 Seiten
...disposition , peut , en cas de faillite de ce tiers, les revendiquer , lorsque ces effets eu ces titres se retrouvent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite ; » Mais que cette condition no se rencontre pas dans l'espèce , les titres des 11 obligations... | |
 | 1878 - 464 Seiten
...faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement... | |
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... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou... 
