 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier. 1242. Le paiement fait par le débiteur à son créancier...opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissans ou opposans : ceux-ci peuvent , selon leur droit , le contraindre à payer de nouveau,,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...solutionibus et liberalionibus. Leg. 4, §• 4 -.ff- de dok malo. 4, ff. de excepiionibus. i Article 12^2. Le paiement fait par le débiteur à son créancier,...opposition , n'est pas valable à l'égard des créanciers snisissans ou opposans : ceux-ci peuvent , selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf,... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...tourné au profit du créancier. 1241. Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au prejudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas' valable à l'égard des créanciers saisissans ou opposans: ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 Seiten
...encore au temps de sa demande, il en devrait être débouté. Le paiement fait par le débiteur ( i24») à son créancier au préjudice d'une saisie ou d'une...opposition n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissans ou opposans ; ceux-ci peuvent, selon leurs droits, le contraindre à payer de nouveau ,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...peut, lors même que les choses subsistent encore, en offrant de les abandonner au débiteur. / V. « Le paiement fait par le débiteur à son créancier,...l'égard des créanciers saisissants ou opposants: ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 Seiten
...la police, qui u'est que le simple représentant de l'assuré. Il n'ya pas de doute qu'en général, le paiement fait par le débiteur à son créancier,...opposition , n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissans ou opposans : la ' faveur du commerce ne va pas jusqu'au point d'empêcher l'application... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 Seiten
...étrangers contre leur consentement. La Cour de cassation a considéré avec raison que, selon l'art. i242, le paiement fait par le débiteur à son créancier , au préjudice d'une saisie on opposition , n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissans et que ceux-ci peuvent, selon... | |
 | 1830 - 400 Seiten
...ainsi que de droit; — Que dans cet état il ya lieu à l'application de l'art. 1242, CG , qui porte que le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une opposition, n'est pas valable à l'égard du créancier saisissant, en ce que ce dernier peut le contraindre... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 648 Seiten
...avant le terme ne doit les « interêts que jusqu'au temps où il paie la somme due. u4i Art.... « Le paiement fait par le débiteur à son créancier, « au préjudice d'une saisie-arrêt légalement intervenue . « n'est pas valable à l'égard des créanciers arrêtant ,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 Seiten
...profit du créan« cier. » i,4, Art. i42- « Le paiement fait par le débiteur à son créan» cier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition , n'est » pas valable à l'égard des créanciere saisissans ou oppo« sans; ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à « payer... | |
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Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf,... 
