Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Band 271895 |
Inhalt
| 10 | |
| 34 | |
| 58 | |
| 68 | |
| 292 | |
| 296 | |
| 302 | |
| 324 | |
| 658 | |
| 689 | |
| 690 | |
| 695 | |
| 700 | |
| 706 | |
| 707 | |
| 17 | |
| 337 | |
| 487 | |
| 569 | |
| 589 | |
| 622 | |
| 640 | |
| 647 | |
| 657 | |
| 34 | |
| 35 | |
| 36 | |
| 37 | |
| 42 | |
| 44 | |
| 46 | |
| 52 | |
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Häufige Begriffe und Wortgruppen
31 décembre 7 Nombre accidents actuaires affaires Albert Martin Assurances contre l'incendie assureur Baudry bénéfices bénéficiaire Béziat d'Audibert brochure in-8 CANDIANI CAPITAL social capitaux assurés chaudière chiffre Cie D'ASSURANCES GÉNÉRALES clause Code civil commerce Compagnie Générale Compagnies américaines Compagnies d'assurances Compagnies françaises compte de profits contrat d'assurance coton COURS DES ACTIONS créanciers d'actions VALEUR nominale d'Oyley Evans décès déchéance déclaration directeur dividende experts filature frais généraux franco garantie gnie incendie indemnité intérêts intérêts composés jugement jurisprudence L'ABEILLE l'accident l'année l'année l'article l'assuré l'assureur l'Etat l'exercice l'indemnité l'Union L'URBAINE Marsangy messieurs Moniteur des Assurances Mutual Mutual-Life Nationale New-York NOMS DES COMPAGNIES nues propriétés opérations paiement participation patron Phénix police d'assurance poste prévoyance primes profits et pertes Providence réassurances réassureurs rentes viagères réserve responsabilité risques en cours SIEGE SOCIAL DATE sinistre Société Solde Somme à débour stipulation Terme fixe tion tontine TOTAL Trib Tribunal civil Tribunal de commerce usufruits
Beliebte Passagen
Seite 641 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Seite 113 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Seite 651 - A défaut d'inventaire, d'actes ou de vente, en prenant pour base 33 p. 100 de l'évaluation faite dans les polices d'assurances en cours au jour du décès et souscrites par le défunt ou ses auteurs moins de cinq ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire. Cette disposition ne s'applique pas aux polices d'assurances concernant les récoltes, les bestiaux et les marchandises ; 4°...
Seite 651 - L'article 3 de la loi du 21 juin 1878 est modifié ainsi qu'il suit : La valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, pour la liquidation et le payement du droit de mutation par décès : 1° Par l'estimation contenue dans les inventaires ou autres actes passés dans les deux années du décès; 2°...
Seite 625 - Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande...
Seite 135 - Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que la...
Seite 287 - CC en vertu duquel on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde.
Seite 144 - ... vingtaine d'exemplaires, et contre l'insertion duquel il n'a jamais protesté, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire si on se fût servi de sa brochure contre sa volonté; « En ce qui concerne les dommages-intérêts : « Attendu que le tribunal a dès à présent les éléments nécessaires pour en évaluer le montant à...
Seite 485 - Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.
Seite 50 - Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.