Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Band 27

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Häufige Begriffe und Wortgruppen

Beliebte Passagen

Seite 663 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Seite 115 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Seite 673 - A défaut d'inventaire, d'actes ou de vente, en prenant pour base 33 p. 100 de l'évaluation faite dans les polices d'assurances en cours au jour du décès et souscrites par le défunt ou ses auteurs moins de cinq ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire. Cette disposition ne s'applique pas aux polices d'assurances concernant les récoltes, les bestiaux et les marchandises ; 4°...
Seite 673 - L'article 3 de la loi du 21 juin 1878 est modifié ainsi qu'il suit : La valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, pour la liquidation et le payement du droit de mutation par décès : 1° Par l'estimation contenue dans les inventaires ou autres actes passés dans les deux années du décès; 2°...
Seite 647 - Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande...
Seite 145 - Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que la...
Seite 297 - CC en vertu duquel on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde.
Seite 154 - ... vingtaine d'exemplaires, et contre l'insertion duquel il n'a jamais protesté, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire si on se fût servi de sa brochure contre sa volonté; « En ce qui concerne les dommages-intérêts : « Attendu que le tribunal a dès à présent les éléments nécessaires pour en évaluer le montant à...
Seite 503 - Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.
Seite 52 - Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.

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