 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...«ervitude du l'imds inférieur. * Arl. .641. « Celui qui a une source dans son fonds peut en user u sa volonté . sauf le droit que le propriétaire du...avoir acquis par titre ou par prescription. » Art. 642. « La prescription , dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance uou interrompue pendant... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641 • Celui qui a une source dans son fonds , peut en user...du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre on par prescription. 642. La prescription , dans ce cas , ne peut «'acquérir que par une jouissance... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...Cela s'entend des sillons faits avec la charrue. ART. 6/j'. « Celui qui a une source dans son î, fonds , peut en user à sa volonté , sauf le droit...propriétaire du fonds inférieur pourrait » avoir acquis par litre ou par prescription. » Cet article avait d'abord été rédigé de manière à ne comprendre... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds , peut en user a sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du...inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par presciiption. 642. La presciiption, dans ce cas , ne peut s'acquérir que par uue jouissance non interrompue... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...par prescription. (Art. 6.ji.) Lors de la discussion du Code, cet article fut présenté ainsi : « Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté. » Ce qui ne comprenait que le principe. Mais on réclama contre ce principe absolu , et on dit que... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...10, eod. titulo. = Arrclésde LAMOIUNON ? tjtç 20^'art- 7., -.^ X • » I • • Article 641 • Celui qui a une source dans son fonds , peut en user à sa volopte, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par Utre ou,... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user...pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. Î>42. La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant... | |
 | 1811 - 594 Seiten
...dispositions souffrirent quelque difficulté au Conseil d'Etat. L'art, du projet était ainsi conçu : Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté. \ M. Berlier dit : « L'article est bon , si on ne l'applique » qu'au propriétaire inventeur de la... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...aggrave la servitude du .lonils inférieur. 64l- Celui qui a une source dans son fonds, peut en user a sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du...fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou parprescription. G4'i. La prescription dans ce cas , ne peut s'acquérir «jue par une jouissance non... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...droit de le gêner dans l'exercice de cette extrême liberté. (Traité du Voisinage ,• tom. I.) « Celui qui a une source dans son fonds peut en » user à sa volonté , sauf le droil que le propriétaire » inférieur pourroit avoir acquis par titre ou par pret» criplioti. »... | |
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Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. 
