 | Henri Pellault - 1845 - 388 Seiten
...tous ses moyens , à l'effet qu'ils puissent obtenir les dommages auxquels donne lieu le manque d'eau. 666. Le manque d'eau doit être supporté par celui...location, soit de l'équivalent convenu comme ci-dessus. 667. Entre divers usagers, le manque d'eau doit être supporté, avant tous autres, par ceux qui ont... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 Seiten
...auxquels donne lieu le manque d'eau. 666. Le manque d'eau doit être supporté par celui qui «vait droit de la prendre et d'en jouir au temps où elle...prix de location soit de l'équivalent convenu comme ci-<leFSUs. 667. Entre divers usagers, le manque d'eau doit être supporté , avant toos autrei , par... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 Seiten
...à 1 effet qu'ils puissent obtenir les dommages auxquels donne lieu le manque d'eau. 666. Le maniue d'eau doit être supporté par celui qui avait droit de la prendre et d'en jouir au temps 011 elle a manqué, sauf l'action en dommages, ou la diminution soit du prix de location soit de l'équivalent... | |
 | Antoine Ronna - 1890 - 876 Seiten
...auxquels donne lieu le manque d'eau. Art. 65i. — Le manque d'eau doit ùtrc supporté par ceux qui ont droit de la prendre et d'en jouir au temps où elle a manqué, sauf l'action endommages, ou sauf la diminution du loyer, sinon du prix convenu, comme à l'article précédent.... | |
| |
... qu'ils puissent obtenir les dommages auxquels donne lieu le manque d'eau. 666. Le manque d'eau doit être supporté par celui qui avait droit de la prendre et d'en jouir au temps où elle a manqué, sauf l'action en dommages, ou la diminution, soit... 