 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance , soit dans un acte authentique postérieur...débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque d« l^ 428 lÀv.IIl. Manières d'acquérir la, Prop. créance. Chacun de tous ses biens présens peut... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur,...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présens peu t être nominativement soumis à l'hypothèque. 39 .:. Les biens... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...d'hypothèque conventionnelle vaLble que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur...la situation de chacun des immeubles actuellement appartenaut au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque dé la créance. Chacun de tous ses... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 Seiten
...d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens presens peut être nominativement soumis à /7ypothèque. biens à venir ne... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur,...spécialement la nature et la situation de chacun de* immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 Seiten
...d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur...la situation de chacun des immeubles actuellement appartenans au débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance ; que l'hypothèque... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...constitutif oe la créance, sot dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur lesquels il con-cnt l'hypothèque de, la créance. Chacun de tous ses biens pré , us peut е'Ге nominativement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 Seiten
...II n'ya d'Hypothèque conventionnelle valable, que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance , soit dans un acte authentique postérieur,...lesquels il consent l'Hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens préscns peut être nominativement soumis à l'Hypothèque. n Les biens à... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 Seiten
...établie par l'art. 2139, qui n'admet, comme valable, d'hypothèque conventionnelle , que celle qui déclare spécialement la nature et la situation de...sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance ; en telle sorte que la créance seule est indéterminée, soit pour son existence, soit pour sa valeur;... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...d'hypothèque conventionnelle valable que 2139 celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance , soit dans un acte authentique postérieur...débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de \a créance. Chacun de tous ses biens présens peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les... | |
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H n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... 
