| 1837 - 396 Seiten
...communaux ; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état civil; ia° De la portion que les lois accordent aux communes...discipline de la garde nationale ; Et généralement du produit <le toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi.... | |
| 1838 - 1114 Seiten
...communaux ; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de Гсlat civil; 12° De la portion que les lois accordent aux communes...discipline de la garde nationale, Et généralement du produit de toutes les taxes de ville cl de police dont la perception est autorisée par la loi.... | |
| 1838 - 1112 Seiten
...communaux ; 11» Du produit des expéditions des acte» administratifs, et des actes de l'état civil; W De la portion que les lois accordent aux communes...discipline de la garde nationale, Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée parla loi. Art.... | |
| 1838 - 1104 Seiten
...communaux ; dl" Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état civil; 12° De la portion que les lois accordent aux communes...les conseils de discipline de la garde nationale, El généralement du produit de toutes les taies de ville nt de police dont la perception est autorisée... | |
| France - 1838 - 1000 Seiten
...Jl° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de Tétât civil ; 12° Delà portion que les lois accordent aux communes dans le...correctionnelle et par les conseils de discipline de la guide nationale, Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception... | |
| Yonne (France) - 1838 - 416 Seiten
...; i Ie Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état ciril ; i»° De la portion que les lois accordent aux communes...les tribunaux de simple police, par ceux de police correetionnelleel parles conseils de discipline de la garde nationale, Et généralement du produit... | |
| France - 1838 - 1886 Seiten
...portion que les lois accordent aux CODH» ^ dans le produit des amendes prononcées par les tnbuna simple police, par ceux de police correctionnelle...discipline de la garde nationale ; - . . Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi (l).... | |
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 Seiten
...; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état -civil ; 12° De la portion que les lois accordent aux communes...discipline de la garde nationale/ Et généralement du produit de toutes les taies de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi.... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...communaux ; 11* Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état civil; 12* du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi.... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 Seiten
...millions; 3° du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances ; 4° de la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes de simple police et de police correctionnelle (1) ; 5° et généralement du produit de toutes les... | |
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