...12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans lenr rie nationale [etc.] : i* Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel; 2* Le»...

...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière. (L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités fondées sur des motifs analogues à...

...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière. ( L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités fondées sur des motifs analogues à...

...longue expérience de ceux que vom яр« 3^6 HÉMJBt. FRANC USK. — A.SSEUBL. tout ou en partie dans leur ressort , pendant l'exercice de leurs fonctions...fonctions par démission, destitution, changement do résidence ou de toute autre manière : \ ° Les premiers présidents, les présidents et les membres...

...ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonction et pendant les six mois qui suivent la cessation de...démission, destitution, changement de résidence ou de tonte autre manière: || 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des...

...ministeres. Art. 21. Ne peuvent etre elus par le departement ou la colonie compris en tout on en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par d6mission, destitution, changement de residence ou de toute antre maniere: || I. Les premiers pr6sidents,...

...Art. ï2. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs lonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : c 1°...

...Article 12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...toute autre manière : 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des Cours d'appel ; 2° Les présidents, vice-présidents,...

...DOUZE. Ne peuvent être élus par le département où la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...destitution, changement de résidence ou de toute manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel...

...12. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changpment de résidence ou de tout autre manière : « 1° Les premiers présidents, les présidents...