 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...Art. 645. « S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier...l'agriculture avec le respect dû à la propriété , et dans tous les cas , les réglemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation enrreles propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles , les tribunaux , en prononçant , doivent...concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect d& à la propriété ; et dans tous les cas , les règlen1ens particuliers et locaux sur le cours et... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...icle 645. S il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier...l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et dans tous les cas les réglemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles , les tribunaux , en prononcant , doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et,, dans tous les cas, les réglemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être... | |
 | 1811 - 594 Seiten
...propriétaires auxquels les eaux » peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doi« vent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect » dû à la propriété ; et dans tons les cas , les réglemens » particuliers et locaux sur les cours et l'usage des eaux »'... | |
 | 1827 - 436 Seiten
...être utiles, sont du ressort des tribunaux ; que l'intérêt de l'agriculture doit être concilié avec le respect dû à la propriété , et que, dans...les règlements particuliers et locaux, sur le cours et l'usage des eaux, doivent être observés ;• — Qu'il résulte de ces dispositions législatives,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 Seiten
...ordinaire. » 645. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles , les tribunaux, en prononçant, doivent concilier...l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et , dans tous les cas, les règlemens particuliers et locaux sur les Cours et l'usage des eaux , doivent... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 Seiten
...bordent différents héritages que , dans les contestations qui s'élèvent entre les propriétaires, les tribunaux , en prononçant) doivent concilier...l'agriculture avec le respect dû à la propriété. i4a. Dans tous les cas , les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux en... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...ordinaire. 645. S'il sV-lèie une contestation entre les propriéttirra auxquels cet eaux peuient être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû ù la propriété; et, dam tous les cas, les rèjilemcns particuliers et locaux sur le cours et l'usage... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 Seiten
...6. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels les eaux peuvent êtreutiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû ù la propriété , et appliquer, dans tous les cas, les réglemens particuliers et locaux sur le cours... | |
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S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété... 
