Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés. sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers. ou l'un... Bulletin de l'Institut national genevois - Seite 60von Institut national genevois - 1864Vollansicht - Über dieses Buch
| Francia - 1806 - 548 Seiten
...donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour 3/4 Liv.IIL Manières d'acquérir la Prop. l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour...qu'ont ces derniers , ou l'un d'eux , de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2.° Chaque associé peut se servir des choses appartenant... | |
| France - 1807 - 506 Seiten
...Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'antre. Ce que chacun fait est valable même pour la part...leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, pu l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2°. Chaque associé peut se... | |
| France statutes - 1807 - 656 Seiten
...spéciales sur le mode d'administration , l'on suit les règles suivantes : i°. Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir...chacun fait est valable même pour la part de ses associes, sans qu'il ait pris leur consentement , sauf le droit qu'ont ces derniers , ou l'un d'eui... | |
| France - 1807 - 476 Seiten
...suivantes : 1 * Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'uu pour l'autre. Ce que chacun fait, est valable même pour la part de ses assoc1és , sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers , ou l'un d'eux,... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...société, ou par nomination postérieure) , l'on suit les règles suivantes : 1° Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir...l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable , pour et contre tous les associés , sans qu'il ait pris leur consentement , sauf le droit qu'ont... | |
| France - 1810 - 1318 Seiten
...spéciales sur le mode d'administration , l'on suit le* règles suivantes : I .° Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacufl fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement;... | |
| France - 1822 - 802 Seiten
...suivantes : — i.* Les associes sont cen.'és s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrée l'un .pour l'autre : ce que chacun fait est valable...sauf le droit qu'ont ces derniers , ou l'un d'eux, dt> s'opposer à l'opération avant qu'elle suit conclue. — a ° Chaque associé peut se servir des... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 Seiten
...censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'aministrfrl'un pour Fautre. Ce que chacun Jait est valable même pour la part de ses associés, sans...qu'ont ces derniers , ou l'un d'eux , de s'opposer à l'opération avant quelle ne soit conclue (2). Chaque associé peut se servir des choses appartenant... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...de convention sur l'administration , on suit les règles suivantes : — i*. i°. Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir...valable , même pour la part de ses associés , sans qu il ait pris leur consentement , sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 Seiten
...d'après la règle établie ci-dessus, faire chacun séparément tous les actes d'administration ; et ce que chacun fait est valable, même pour la part de ses co-associés, et sans qu'ils y aient consenti : il suffit qu'ils ne se soient pas opposés à l'opération,... | |
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