 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...les cas fortuits prévus ou imprévus. (Art. 1778.) Baux sans écrit, et tacite réconduction. 36. Le bail sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est uéeessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage aSermé. Ainsi le bail à... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 Seiten
...du Code Napoléon. Ils sont ainsi concus : Art. 1774* " ï'e bail, sans écrit, d'un fonds ru« rai est censé fait pour le temps qui est nécessaire...« afin que le preneur recueille tous les fruits de l'hé« ritage affermé. a Ainsi , le bail à ferme d'un pré , d'une vigne et • de tout autre fonds... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...fortuits prévus ou imprévus. Argum. ex le g. 9 , in fin. , ff. de iransaclionibus. Article i 774- Le bail , sans écrit , d'un fonds rural, est censé...nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits d« l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré , d'une vigne , et de tout autre fonds dont... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuite prévus ou imprévus. 1774. Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait...recueille tous les fruits de l'héritage affermé. i?70- 3fî Ьег фафг=Соп1га« nur auf ein Sfaljr fe u, unb ber 93evlujî erfhecft ft'ri;... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...sujet , à moins que le preneur n'ait ¿té chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. 1774 Le bail , sans écrit , d'un fonds rural , est censé fait pour le tems qui est nécessaire , afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage aifo.rmé.... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...moins que le preneur n'ait été chargé de tous les eus fortuils prévus ou imprévus. t •••;>. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural est. censé...d'un pré , d'une vigne, et de tout autre fonds dont tes fruits se recueillent eu entier d;:m le cours de l'année, est censé fait pour un an. — Le bail... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 Seiten
...à la découverte de la vérité. U. Tout bail verbal d'un fonds rural est censé fait pour le temps nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Le bail d'un pré, d'une vigne, ou de tout autre terrain dont les fruits se recueillent en entier dans... | |
 | France - 1825 - 898 Seiten
...bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait feuYleYfhuti doYhér"^^ affermé. — C. 1715. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autro fonde dont Us fruits M recueillent en entier d.ns le cours de l'année est tensé fait pour un... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...mois , quand il a été fait à tant par mois ; Au jour , s'il a été fait à tant par jour. 1774 21. Le bail sans écrit d'un fonds rural, est censé'...Ainsi , le bail à ferme d'un pré, d'une vigne et tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier tous les ans , est censé fait pour un an.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 Seiten
...sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. LI. Le bail sans écrit , d'un fonds rural , est censé...qui est nécessaire afin que le preneur recueille tons les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'un verger, d'nne vigne,... | |
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Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. 
