 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 Seiten
...lorsque le bien cesse d'être grevé : c'est le cas d'appliquer l'art. 122o du code civil, portant que l'obligation, qui est susceptible de division, doit...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible , parce qu'elle n'est effectivement susceptible de division qu'entre les débiteurs. Ces moyens firent... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...d'indivisibilité. §. I." — Des Effets de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible d& division, doit être exécutée entre le créancier...ils sont tenus comme représentant le créancier ou la débiteur. 1221. Le principe établi dans l'article précédent recoit exception à l'égard des... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...obli» gatiou. le caractère d'indivisibilité, §• I". . Des effets de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...comme représentant le créancier ou le débiteur. 1221. Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...héritiers du créancier ou du débiteur, qui ne peuvent demander la dette, ou qui ne sont obligés de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus. Exceptions , 1220. Division d'une succession opéri'e entre les deux lignes paternelle et maternelle,n'a... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...IZ2O. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et lo débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité...ne peuvent demander la dette, ou qui ne sont tenus do la payer que pour les paris dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...I.« Des Effets de l'Obligation divisible. I22O- L'obligation qui est susceptible, de division , duît être exécutée entre le créancier et le débiteur...La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard (le leurs héritiers , qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus ac la payer que pour les... | |
 | Ghent univ - 1825 - 578 Seiten
...non posse, etsi dividua sit obligatio, jure Gallico etiam receptum esse , docet ^4.rt. 1220 verbis : L'obligation qui est susceptible de division doit...et le débiteur , comme si elle était indivisible. Vidimus a.utem supra Part. I. cap. 1. sect. 1. in. ex mente legislatorum Romanorum très dari exceptiones... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 Seiten
...partielle. LXV. La solidarité ne donne point à l'obligation le caractère d'indiv1sibilité. LXVI. L'obligation qui est susceptible de division doit...comme représentant le créancier ou le débiteur. LXVII. Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 Seiten
...cautionnement est un contrat unilatéral , qui n'oblige que les cautions envers le créancier ; 2° sur ce que l'obligation , qui est susceptible de division, doit...comme si elle était indivisible , la divisibilité n'ayant d'application qu'à l'égard de leurs héritiers , qui ne peuvent demander la dette ou qo,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 Seiten
...le caractère d'indivisibilité. » § I". — Des Efrets de l'Obligation divisible. Art. i i6. « L'obligation qui est susceptible de division doit...indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à H l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la « dette , ou qui ne sont tenus de la payer... | |
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L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... 
