Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ..., Band 45;Bände 1903-1904

420 du Code Acte de commerce assigné Attendu qu'en avril Babin-Chevaye Baugé capitaine Cassation cause cessation de paiements Chantenay charge Cheignon chemin de fer clause Code civil Code de Commerce Code de Procédure Commerce de Nantes commerciale commissionnaire Compagnie d'Orléans Compagnie de l'Ouest compétence concurrence déloyale condamne aux dépens conditions Conf connaissement Conseil de Prud'hommes conséquence Considérant contesté contrat convention créanciers d'appel de Rennes débiteur Déboute décembre Décerne acte déclare défendeur délai demande demandeur devant le Tribunal doit domicile dommages-intérêts époux faillite février fins et conclusions fonds frais gare de Nantes Gondolo Guist'hau indemnité intérêts janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acheteur l'art l'article l'espèce l'indemnité lieu liquidation judiciaire litige livraison louage de services marchandises mars ment motifs navire novembre paiement patron Plaidant préjudice Président preuve réclame résiliation responsabilité résulte seulement société solde somme stipulé suite surestaries syndic tion transport Tribunal de Commerce vapeur vendeur vendu vente verbal