Recueil général des lois et des arrêtsBureaux de l'administration, 1835 |
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22 frim 24 août 28 avril acte août application de l'art arrêt article Attendu avril cause chose jugée civil Code civil Colmar Concl condamnation conséquence Considérant contrat Cour d'assises Cour de cassation Cour royale coutume de Normandie créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré décret défendeur délai délaissement demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition donation enfans époux fausse application formellement Gartempe gén.-Pl héritiers immeubles inst instance janv jugement du tribunal juill juin Jurisp jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'ordonnance légale législateur loi du 22 mandeur mars ment ministère public motifs moyen notaire nullité ordonnance paiement police POURVOI en cassation Prés prescription principe proc procès-verbal prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question Rapp réclamer Rejette rente requête résulte s'agit saisie serait seulement sieur statuer succession Tarbé termes de l'art tion titre tribunal de commerce vente violation de l'art violé Zangiacomi
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Seite 365 - :—Attendu, en droit, que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi ; et que le possesseur n'est de bonne foi que quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ( art.
Seite 493 - que , dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi... et
Seite 395 - la Cour, met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » POURVOI en cassation par le sieur
Seite 407 - doutes et aux discussions de la science, du moment qu'ils se compliquent de négligence, de légèreté ou d'ignorance de choses qu'on devait nécessairement savoir, la responsabilité de droit commun est encourue, et la compétence de la justice est ouverte. • Qu'un médecin ordonnance une potion , qu'il proportionne les élémens dont il la compose, d'une manière
Seite 405 - Code civil, de l'édifice qu'il a construit, et il doit réparation de tous les dommages qu'aurait occasionnés sa chute, survenue , en tout ou en partie, par le vice de la construction , même par le vice du sol, parce qu'il devait connaître
Seite 577 - un champ pour se faire un passage dans sa route , paiera le dommage fait au propriétaire, et de plus une amende de trois journées de travail, à moins que le juge de paix du canton ne décide que le chemin public était impraticable . et alors les dommages et les
Seite 321 - celui qui a perdu on auquel il a été volé une chose , peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol,
Seite 269 - moyen. -Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en
Seite 565 - manifestée par un commencement d'exécution, et qui n'a manqué « son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté • de son auteur, avec
Seite 25 - titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent « s'acquérir par la prescription , ne peut être remplacé que par un « titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du