 | France - 1891 - 1220 Seiten
...de fer vient à être interrompue en totalité on en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires...du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablcmenl justifié qu'il esl en état de reprendre et de continuer l'exploit»tion et s'il ne l'a... | |
 | France - 1856 - 1180 Seiten
...l'exploitation du chcrr fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de laso les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, 1 ciété n'a pas valablement justiGé des moyens de reprendre et de coot l'exploitation, et si clic... | |
 | France - 1847 - 1286 Seiten
...chemin df l'administration prendra immédiatement, aux frais et ri que» He la cor gnie, les mesure» nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de IVrgBnisalion du service provisoire, la co1 finie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre... | |
 | 1862 - 826 Seiten
...totalité ou en partie , l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois île l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 Seiten
...des chemins de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 Seiten
...l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois.de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens... | |
 | Eugène Forcade - 1846 - 688 Seiten
...totale de l'exploitation du chemin, l'administration prend immédiatement, aux frais de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas repris l'exploitation, la déchéance peut être prononcée par le ministre, toujours... | |
 | T. Lebens - 1846 - 182 Seiten
...chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais, risques et périls de lu Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
 | France - 1846 - 606 Seiten
...l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois moi-, de l'organisation du service provi- satisfaire pleinement et entièrement à cette oblisoire... | |
 | France - 1847 - 1294 Seiten
...l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. " Si, dans les trois mois dt; 1 organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié d 's moyens de... | |
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... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le... 
