 | France - 1806 - 420 Seiten
...soit sur la litispendance ou la connexité , les «voués seront tenus de se retirer devant le premier président, à l'heure ordinaire de la distribution...;il statuera sans forme de procès et sans frais. 26. Les réceptions du premier président, des présidens , des juges , de notre procureur général... | |
 | France - 1808 - 432 Seiten
...soit sur la litispendance ou la connexité , les avoués seront tenus de se retirer devant le premier président, à l'heure ordinaire de la distribution...; il statuera sans forme de procès et sans frais. 26. Les réceptions du premier président, des présidens, des juges, de notre procureur général,... | |
 | 1832 - 386 Seiten
...la police et à la discipline des cours et tribunaux, lequel porte : « Les homologations des avis des «chambres de discipline des officiers ministériels...tribunal entier, lorsqu'ils intéressent le corps de ces » ofliciers ; » mais il ne résulte nullement de cet article, non plus que de ceux qui le suivent... | |
 | 1826 - 298 Seiten
...soit sur la litispcndance ou la connexité, les avoués seront tenus de se retirer devant le premier président , à l'heure ordinaire de la distribution...; il statuera sans forme de procès et sans frais. 26. Les réceptions du premier président, des présidens, des juges, de notre procureur général,... | |
 | France - 1836 - 462 Seiten
...s'élève des difficultés, soit sur la distribution , soit sur la litispendance ou la connexité , les avoués seront tenus de se retirer devant le président,...lorsqu'ils intéressent le corps de ces officiers (i). 65. Les prestations de serment qui doivent se faire devant le tribunal de première instance seront... | |
 | 1832 - 652 Seiten
...à la police et à la discipline des cours et tribunaux , equel porte :« Les homologations des avis des chambres de discipline . des officiers ministériels seront portées devant le tribunal entier, lorsxju'ïlsTïntéressent le corps de ce» officiers ; «mais il ne résulte nullement .. le cet article,... | |
 | France - 1836 - 462 Seiten
...soit sur la litispendance ou la eonnexité, les avoués seront tenus de se re•irer devant le premier président , à l'heure ordinaire de la distribution...; il statuera sans forme de procès et sans frais. 26. Les réceptions du premier président , des présidens, des juges, de notre procureur général,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 Seiten
...soit sur la litispendance ou la connexité, les avoués seront tenus de se retirer devant le premier président, à l'heure ordinaire de la distribution ; il statuera sans forme de pjrocès et sans frais (§•). 26. Les réceptions du premier président, des présidons , des juges... | |
 | France - 1839 - 570 Seiten
...soi la litispea•dance ou la conaéxité, les avoués seront tenus de se retirer devant le premier président , à l'heure ordinaire de la distribution^ il statuera sans forme de procès et sans frais. 26. Les réceptions du premier président, des présidéns, des juges , de notre procureur-général... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 648 Seiten
...s'élèvedes difficultés, soitsurladistribution des causes, soit sur la litispendance ou connexité. de se retirer devant le président à l'heure ordinaire de la distribution, et le président statue sur les difficultés sans forme de procès et sans frais. 348. Plusieurs tribunaux... | |
| |
S'il s'élève des difficultés, soit sur la distribution, soit sur la litispendance ou la connexité, les avoués seront tenus de se retirer devant le premier président, à l'heure ordinaire de la distribution ; il statuera sans forme de procès et... 
