...été ojiis pendant cinq Audiances; ensemble , Chauvelin pour le Procureur General du Roy. LA COUR a mis et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne les Appellans en l'amende de 12 liv. et aux dépens. Ordonne que le présent Arrêt...

...s'arrêter à l'appel interjeté pan. la Partie de Couder , de la Sentence du 10 Novembre 175" j , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel' sortira effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire, et aux dépens, quant à ce chef ; et en ce que...

...articles 8 et 9 de la Loi du 22 juillet 1,791. , sur la. Police correctionnelle : Metl'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel .sortira son plein et entier effet (i); condamne l'Appelant en l'amende , aux termes delà toi; et néanmoins , attendu que...

...touche l'appel interjeté par de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter...

...préalable nécessaire pour connaître et fixer la position de l'héritier vis-à-vis des créanciers ; — a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que...est appel sortira son plein et entier effet , etc. » Interdiction- — Conseil judiciaire. Besançon, 25 août 1810, CN , 49° , 49 1, 499[ Un tribunal...

...l'application ; Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procès; LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du njuin 1869.— Cour d'Aix (I" Ch).—...

...Appel. « LA COUR ; — en tant que ledit appel touche Lombard, adoptant les motifs des premiers juges, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. » Huissier. — Assignation. — Autorisation. Paris , 2e. sect. , 4 février 1808. CP, 35a. — «...

...qualité pour assister au conseil de famille; — par ces motifs, et ceux de- première instance, la Cour a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet » Garantie. — Dernier ressort. — Appel. — Prescription annale. — Serment. Riom...

...la foi de son débiteur , n'a autre ni plus grand droit que celui de tout créancier chirograpbaire; a MIS et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Perret à l'amende, etc. , etc. Du 1 4 décembre 1816. — Cour de PARIS. —...

...à subir toutes les exceptions que le donneur d'ordre pourrait opposer à son mandataire ; LA COUR a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein «t entier effet ; condamne leé appelans en l'amende , cte. Du i.er mai 1822. — Cour royale de Rouen...