 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1793 - 380 Seiten
...ont énoncées dans le fein du corps légiflatif. 44. ILS peuvent, pour fait criminel, être faifis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorifation du corps légiflatif. Tenue des fiances du corps légijlatif. 45LES féances de l'aflemblée... | |
 | 1793 - 838 Seiten
...énoncées dans le ein du corps, légiilatif. XL1V. Ils peuvent , pour fait criminel , être faifis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorifation du corps législatif. Tenue des féances du corps XLV. Les féances de l'aflemblée... | |
 | Révolutions de Paris - 1793 - 720 Seiten
...énoncées dans le i'ei'.i du corps légiflatif. XLIV. Ils pc-uvent, pour fait criminel, être faifis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent êtte> décernés contre eux qu'avec l'autorifation du corps législatif. Tenue des fiances du corps... | |
 | 1793 - 746 Seiten
...énoncées dans le fein du corps, légillatif. XL1V. Ils peuvent , pour fait criminel , être failis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent £tr« cttcniés contre eux qu'avec l'autorifation du corps légrflatif. Tenue des féances du corps... | |
 | Alphabet - 1794 - 130 Seiten
...énoncées dans le iein du corps légiflatif. \ 44. 11$ peuvent , pour fait criminel, être faifis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le...'d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autoriiation du corps légiflatif. Tenue des féances du corps légiflatif. 4<>. Les féances de... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...1791, tit. m, ch. i, sect. v, art. 7. — C. 5 fruct. an m, art. 110. — C. 22 frim. an vm, art. 69. flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le mandat...contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. — C. 3 sept. 1791, tit. 111, ch. i, sect. v, art. 8. — C. 5 fruct. an iii, art. 111-123. — C.... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 448 Seiten
...jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. 44- Ils peuvent pour fait criminel être saisis en flagrant...législatif. Tenue des séances du Corps législatif. 45. Les séances de l'Assemblée nationale sont publiques. 46. Les procès-verbaux de ses séances... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...jugés, en ancun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. 44- Us peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant...législatif. Tenue des Séances du Corps législatif. •, 45. Les séances de l'assemblée nationale sont publiques. 47. Elle ne peut délibérer, si elle... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 Seiten
...énoncées dans le sein du corps législatif. 44» Us peuvent, pour fait criminel, être saisis en fljgrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener...législatif. Tenue des Séances du Corps législatif. 45. Les séances de l'assemblée nationale sont publiques. 46. Les procès-verbaux de ses séances... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 Seiten
...un. XLIII. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés pour les opinions qu'il ont énoncées dans le sein du corps législatif....nationale sont publiques. XLVI. Les procès-verbaux de ces séances sont imprimés* XLVII. Elle ne peut délibérer si elle n'est composée de deux cents... | |
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Ils peuvent pour fait criminel être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du Corps législatif. 
