 | 1850 - 1594 Seiten
...ça: de dénonciation de nouvel œuvre, coinplaiuti ou reintegrártele, de Taire droit aux demande: formées dans l'année du trouble par ceux qui depuis...étaient en possession paisible, par eux ou les leurs, a titre non précaire , c'est ce qui ne peut faire l'olije d'aucun doute. Or, telle était incontestablement... | |
 | France - 1806 - 420 Seiten
...Des Jugement sur les Actions posstssoirts. i * • 22. Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année...étaient en possession paisible par eux ou les leurs , k titre non. précaire. 2/£ Si la possession ou le trouble sont déniés , l'enquête qui sera ordonnée... | |
 | France - 1807 - 746 Seiten
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble , i. v A3 par ceux qui , depuis une année au moins ; étaient...paisible par eux ou les leurs , à titre non précaire. 2-4- Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 Seiten
...cevables qu'autant qu'elles auront été formées dans Fannée du trouble par ceux qui, depuis uno année au moins , étaient en possession paisible , par eux ou les leurs , à titre iion-précuire , ce qui sera pré#umé en cas de doute. . , bem Qkf Jagten, wenn feine Sttffofrlà'ngerung... | |
 | 1811 - 594 Seiten
...faudrait décider le contraire. L'article porte : « Les actions possessoires ne seront » recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans » l'année...trouble par ceux qui, depuis une année au » moins j étaient en possession paisible par eux ou les leurs, » à titre non précaire. » (i ) Extraneus... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 Seiten
...suivant cet article, l'action possessoire est prescrite et non recevable, si elle n'a été formée dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible ; — Que les coupes de bois, prises par Caroillon de Vandeuil pour trouble de possession, furent constatées... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 Seiten
...Code de Procédure Civile a dit la même chose : « Les actions possessoires ne seront re« cevables qu'autant qu'elles auront été formées « dans l'année...année au moins , étaient en possession « paisible pour eux ou les leurs à titre non « précaire Si la possession ou le trouble « sont déniés , l'enquête... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...opposition. TITRE IV. DtS JtfiEMKNS SUR LES ACTIONS POSSESa3. l,< - actions posseRsoires ne seront rerevnbles qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du . trouble , par ceux qui , depuis une .-Mini an inoins , étaient en possession paisible pur eux ou les leurs, à titre non précaire. 5... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 Seiten
...arbres, haies, ete., COMMIS DANS L'ANNÉE. L'art. 23 ajoute: les actions possesioires ne sont recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans L'ANNÉE du trouble, par ceux qui, DEPUIS CNE ANNÉE AU MOINS , étaient en possession paisible par eux ou les leurs A TITRE NON PRÉCAIRE. «... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 Seiten
...dont est conçu l'art. a3 du Code de procédure civile : les actions possessoires ne seront reccvdbles qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année...au moins , étaient en possession paisible par eux oc LES irfiis. Ces mots les leurs ne sont pas équivoques : ils désignent manifestement les fermiers... | |
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Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. 
