 Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour...  Dictionnaire ... de la Bible - Seite 411von Augustin Calmet - 1862Vollansicht - Über dieses Buch
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...les héritiers naturels. SECTION VI. Des Legs particuliers. 1014. Tout legs pur et simple donnera an légataire, du jour du décès du testateur, un droit...léguée : droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le. légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...legs, particuliers. i .1 • , • . .!:•'•• :'.."••.. Article 1 o 1 4- Tout legs pur et simple donnera au légataire , du jour du décès...léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...universel au paiement des dettes. SECTION VI. Des Legs particuliers. » ART. 1o14. « Tout legs pur et simple donnera » au légataire , du jour du décès...droit à la chose léguée , droit transmissible à se» » héritiers ou ayans-cause. » Néanmoins le légataire particulier ne pourra » se mettre en... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...contribution avec les héritiers naturels. SECTION VIDes Legs particuliers. 10 14. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur , un droit à la chose léguée, droit transuiissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se... | |
 | 1809 - 488 Seiten
...L'article 1014 du Code Napoléon porte que tout legs pur et simple donnera au légataire,, à dater du jour du décès du testateur, un droit à la chose...léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayant cause. Les droits d'enregistrement doivent, en exécution de l'article 1016, être acquittés... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...avee les héritiers naturels. . / ; « SECTIOÍÍ Vf. Des Legs particuliers. 1014. Tout legs pur et simple donnera au légataire , du jour du décès...léguée: droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins, le lega 'aire particulier ne pourra se incltre en possession de lachóse léguée,... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 Seiten
...ses meubles.» ou immeubles , ou l'usufruit de tout ou partie de ses biens. LXXV. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur , un droit à la chose léguée , transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. LXXVI. Le légataire sera tenu de demander la délivrance... | |
 | 1826 - 818 Seiten
...autre côlé , tout individu appelé à recueillir une CM ralité testamentaire a , dès le moment du décès du testateur, un droit à la chose léguée , droit transmissible à ses hériiitn ou ayans cause. Or comment veut-on que le légataire exera non droit, s'il ne le connaît... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 Seiten
...tous ses meubles ou immeubles, ou l'usufruit de tout ou partie de ses biens. LXXV. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. V--_ * LXXVI. • • Le légataire sera tenu de demander... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 Seiten
...les héritiers naturels. » SECTION vi. — Des Legs particutiers. mi! Art. i2i. « Tout legs pur et simple donnera au légataire. « du jour du décès...la chose léguée , « droit transmissible à ses heritiers ou ayans-cause. « Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en « possession... | |
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