 Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...  Traité des hypothèques - Seite 82von Jean Grenier - 1833Vollansicht - Über dieses Buch
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...soit prouvé de quel côté est l'erreur. ( 1827. ) Date de l'acte. 5. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. ( 1828. ) Registres des marchands. 6. Les registres des... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...un acte par lequel quelqu'un est ticle 504. ) Les actes sous seing privé n'ont de dale contre le» tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de. ceux qui term~e de quittance3 e, l'on emploie k mot les ont souscrits, ou du jour où leur substance... | |
 | 1877 - 1450 Seiten
...enregistrés n'ont de date contre les tiers que dn jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics; — Attendu que la reconnaissance sous signatures privées, souscrite par les époux Guilbaud au profit... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 Seiten
...Vaedemont fonde sa demande en restitution sont sous seing-privé, et que l«s actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enrégistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...obligé , à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. «329. Les registres des marchands ne font point , contre... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1 3a8. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...actes dressés par des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. i3ag. Les registres de marchands ne font point, contre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...regulis juris. Article 1 32 8. Les nctes sons seing-privé n'ont de date contre les tiers que du j ouioù ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de c-euj q«i les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes drossés... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côte est l'erreur. ART. i3a8. Les actes sous-seing-privé n^ont de date contre les tiers que du jour où ils...actes dressés par des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'mventaire. ART. 1829. Les registres des marchands ne font point, contre... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...s'est obligé , à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est Teneur. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de Tun de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans les acte» dressés... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...môme Code Napoléon. Les actes sous seing privé ( et la vente d'un navire peut être ainsi faite ) n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits^ ou du jour où leur substance est constatée clans des actes dressés par... | |
| |
