| 1850 - 1594 Seiten
...lOuf. ; et, à la charge d appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des congés et des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, lorsque les locations n'excéderont pas annuellement , à Paris 400 francs... | |
| 1859 - 914 Seiten
...de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de lOOI'r., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des aclions pour dommages fails aux champs, fruits et récolles, soil par l'homme, soil par les animaux;... | |
| 1857 - 1226 Seiten
...juge* de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, л charge d'appd , a quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de lovers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul défaut... | |
| France - 1838 - 1116 Seiten
...articles 1 7 3 2 et 1 7 3 5 du Code civil. r ' ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et,...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les... | |
| L.-I. P***** - 1805 - 530 Seiten
...La même loi a attribué aux mêmes magistrats la connoissance sans appel jusqu'à la valeur de So francs, et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; i°. Des actions pour dommages faits , soit par les la* hommes , soit par les animaux , aux... | |
| C. L. Gillot - 1806 - 452 Seiten
...La mênie loi a attribué aux mêmes Magistrats la conlioissance sans appel jusqu'à la valeur de 5o francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les iomnaes , soit par les animaux , aux champs,... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 Seiten
...obstant l'appel, en donnant caution. Art. 3. Il connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de 74 francs et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter: 1° des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs,... | |
| France - 1812 - 728 Seiten
...tribunal de l'arrondisseinent , jusqu'à la valeur de deux cents francs. I TJ. Ils connaîtront aussi , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel au tribunal de l'arrondisse'ment , quelle que soit la valeur des demandes , savoir ; i.° Des actions... | |
| 1856 - 1072 Seiten
...connaissaient, à charge d'appel à quelque valeur que la demande pût s'élever, des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en...résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou des fermages, des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie... | |
| 1840 - 882 Seiten
...et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deui cents Iranrs. An. 2. Les juges de paix prononcent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations... | |
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