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" L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. "
Annuaire historique universel - Seite 9
1840
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 Seiten
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, «aire que les actions possessoires , ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 Seiten
...possessoircs» ne peut , à peine de nullité , élre intentée contre un département qu'autant que ie demandeur a préalablement adressé au préfet un...l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en e*l donné récépissé fi). L'action ne petU être portée devant 1rs tribunaui que deux mois après...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...actions possessoires , ne peut, à peine de nullité , être inlentée conlre un déparlemcnl qu'antanl que le demandeur a préalablement adressé au préfet...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. — 11 lui en est donné récépissé. — L'action ne peul élrc portée devanl les Iribunaux que...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 Seiten
...conseils généraux de départements, u aucune « action judiciaire autre que les actions poe« sessoires, ne peut, à peine de nullité, être « intentée...exposant l'objet et » les motifs de sa réclamation. » Quoique les lois de 1790 et 1791 gardent le silence sur ce point, nous croyons qu'on doit suivre...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 Seiten
...actes conservatoires ou interruptifs de déchéances. Au surplus , aucune action judiciaire,, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine, de...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifsde sa réclamation [37]. On suit la même forme que pour les actions à intenter contre le domaine...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 Seiten
...généraux de départements, « aucune « action judiciaire autre que les actions pos« sessoires, ne peut, à peine de nullité, être « intentée...exposant l'objet et « les motifs de sa réclamation. » Quoique les lois de 1790 et 1791 gardent le silence sur ce point, nous croyons qu'on doit suivre...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - 1841 - 588 Seiten
...veut aussi qu'aucune action ne soit intentée contre un département qu'autant que le demandeur ait préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation ; mais il en excepte les actions possessoires. Or, il y aurait ici même raison. Proudhon, cité par...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 ..., Band 2

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 Seiten
...les procès contre l'état, en excepte les actions possessoires. « Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires , » ne peut , à peine de nullité , être intentée contre un dépari tement, qu'autantque le demandeur a préalablement adressé i au préfet un mémoire exposant"...
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 Seiten
...les procès contre l'état , en excepte les actions possessoires. t Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires , » ne peut , à peine de nullité , être intentée contre un dépar> tement , qu'autant que le demandeur a préalablement adressé » au préfet un mémoire exposant...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Band 1

Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 Seiten
...du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. « Art. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de la réclamation. Il lui en est donné récépissé , l'action ne peut être portée devant les tribunaux...
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