 ... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons...  Annuaire historique universel - Seite 111840Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1857 - 1230 Seiten
...mercuriales, ou s'il s'agit de baux a colons paritaires, le juge depuis déterminera la compitence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribuuon foncière de l'année courante, multiplié par cinq » — Y. infra , n. SN7. 546. —... | |
 | France - 1838 - 1116 Seiten
...prestations non apprécinbles d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...propriété le principal de la contribution foncière de l'aimée courante, multiplié par cinq. ARTICLE 4. Les juges de paix connaissent, sans appnel, jusqu'à... | |
 | France - 1812 - 728 Seiten
...tribunal de l'arrondisseinent , jusqu'à la valeur de deux cents francs. I TJ. Ils connaîtront aussi , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel au tribunal de l'arrondisse'ment , quelle que soit la valeur des demandes , savoir ; i.° Des actions... | |
 | 1840 - 882 Seiten
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons paritaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...propriété le Principal de la contribution foncière de année courante , multiplié par cinq. Art. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à... | |
 | 1837 - 398 Seiten
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...de l'année courante, multiplié par cinq. Art. 4- tes juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la vj/i'iir deioo francs, et à charge... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 Seiten
...le demandeur sera tenu d'en donner une évaluation. En cas de contestation de la part du défendeur, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...de la contribution foncière de l'année courante, multipliée par cinq. Il en sera de même des baux à colons partiaires. 2° Des réparations des maisons... | |
 | 1835 - 390 Seiten
...demandeur sera tenu d'en donner une évaluation ; en cas de contestation de la part du défendeur, le juge de paix déterminera la compétence en prenant...de la contribution foncière de l'année courante multipliée par cinq. »" 11 en sera de même des baux à colons partiaires. •' 2° Des réparations... | |
 | 1838 - 392 Seiten
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Observations. — II est peu de dispos! lions dans la loi qui aient été plus vivement critiquées... | |
 | 1838 - 532 Seiten
...appréciables d'après les mercus , ou s'il s'agit de baux à colons par\TIF np. i.\ SF.INE. tiaires, le juge de paix déterminera la compétence , en prenant...foncière de l'année courante , multiplié par cinq. • 4- Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge... | |
 | France - 1838 - 1886 Seiten
...mercuriales, ou si/ s'agit de baux à colons partiaires , Iç juge de paix déterminera la compéience, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de I'ann«? courante, multiplié par cinq. ARTICLE 4. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à... | |
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