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" Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, et son nouveau mari... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Seite 305
1876
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Band 2

1806 - 390 Seiten
...qu'elle la refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 3g5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396. Lorsque le conseil de famille , dûment convoqué , conservera la tutelle à li mère , il lui...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 Seiten
...qu'elle la refuse , elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 395. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra...mari. sera solidairement responsable de toutes les suilesdela tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3g6. Lorsque le conseil de famille , dûment...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Band 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 Seiten
...nouveau mari. NUMÉRO I. Comment la Mère qui se remaria conserve ou perd Ici Tutelle. ARTICLE 395. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra ,...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. L'ARTICLE 395 prononce que la mère quise remarie ne conserve la tutelle que lorsqu'elle y est maintenue...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 Seiten
..., elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 3g5. Si lamère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396. Lorsque le conseil de famille, dûment convoqué , conservera la tutelle à la mère , il lui...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 Seiten
...exclue de leur succession , ab intestat. Leg. 2,§.25,ad senalus-consullum Tertyllianum. Article 3g 5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra...famille , qui décidera si la tutelle doit lui être coHservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 Seiten
...la refuse , elle devra en remplir les devoir« jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 3q5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra,...défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle *îe plein droit, et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Band 5

1810 - 602 Seiten
...que l'art. 3g5 du CN porte que la mère, tutrice de ses enfans, qui voudra se remarier, sera tenue de convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'a défaut de cette convocation , le même article dispose, que la mère perd la tutelle de plein...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 Seiten
...curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur. la tutelle •a en remimmer un tuteur. 3g5. Sï la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage . convoquer le conseil uV famille , ' 311Î décidera si la tutelle doit lui être conservée. — Л éíaut de cette convocation...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 Seiten
...qu'elle la refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fail nommer un tuteur. 3g5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra ,...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3oG. Lorsque le conseil de famille, dûment convoqué , coiibervera lt tutelle à la mère, il lui...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1827 - 740 Seiten
...avoir prononcé la déchéance ae la tutelle contre la mère qui se remarie, ajoute néanmoins « quje son nouveau mari sera solidairement responsable de...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée »". • — II faut donc tejiir ppur constant que l'administration de la tutelle continue , et que...
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