 Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves...  Recueil alphabétique de questions de droit - Seite 232von Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Vollansicht - Über dieses Buch
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...prudence du magistrat qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes , et dans les cas seulement où la loi admet les preuves...moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. ( Ibid., art. i353. ) Ces présomptions ou indices peuvent être ou par écrit , ou avoir... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 Seiten
...qui leur prescrit de n'admettre comme preuve les présomptions de l'homme , que dans les cas où lu loi admet les preuves testimoniales , à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol : or, la loi n'admet ce genre de preuve que pour des objets de peu d'importance ; il sera... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 Seiten
...nanti , décision, Gj. €< admettre que des précomptions graves, précises et « concordantes , et dans les cas seulement où la loi « admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ci ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. » Ainsi , en tbèse générale , les présomptions... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dans les-cas seulement où l«loi admet les preuves testimoniales , à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. SECTION IV. De l'Aveu. de la Partie. 1354- L'aveu qui est opposé à une partie, est ou... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...doit admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dans les cas seulement ou la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. « t FOJ-. POTHIER , traité des obligations ', part. 4 , chap. 3 , §. 5 , n°. 848. •... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la.loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. • * SECTION IV. De l'Aveu de la Partie. i354- L'aveu qui est opposé à une parue, est... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 Seiten
...admettre quedes présomptions graves , précises et concordantes, et dans let cas »eu» lement oh ht loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour » cause de fraude ou de dol. » — CON si DURANT qne l'obligation de Guttin élait représentée; que sa veuve et ses... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 Seiten
...magistrat, qui ne doit » admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans n le cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales,...que » l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. » , • ARRÊT. LA COUR , — sur les conclusions de M. Jowde , avocat général; — CONSIDÉRANT... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...prndence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves...moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de del. SECTION IV. De l'Aveu de la Partie. 1354. L'aveu qui est opposé à une partie , est ou... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...prudence du magistrat , qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves...moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. » Trois choses sont principalement à remarquer dans ce texte : 1° Les présomptions doivent... | |
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