Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de... Code ecclésiastique français - Seite 463von Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829Vollansicht - Über dieses Buch
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...civil pour l'inhumation , à peine d'elle poursuivis comme contrevenans aux lois ». ( Art. ï". ) « Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...deux mois d'emprisonnement , et d'une amende de seize fraucs à cinquante francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit... | |
| 1813 - 496 Seiten
...l'autorisation préalable del'offi- Code Pécier public , dans le cas où elle est prescrite , auront fait nal. inhumer un individu décédé, seront punis de six...; sans préjudice de la poursuite des crimes dont Jes auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance. La même peine aura lieu... | |
| 1829 - 1512 Seiten
...la nullité du mariage aura été prononcée. S IU. Infractions aux Lais sur les Inhumations. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...fait inhumer un individu décédé , seront punis de seize jours à deux mob d'emprisonnement , et d'une amende de cent un francs à trois .cents francs;... | |
| France - 1822 - 802 Seiten
...Inhumations. 358. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de I'oflicicr public, dans le cas où clic es t prescrite, auront fait inhumer un individu décédé,...d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cin3 liante francs ; sans préjudice de la poursuite des crimes ont les auteurs de ce délit pourraient... | |
| France - 1825 - 568 Seiten
...aux loi* »ur le» 558. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier public , dans le eus où elle est prescrite , auront fait inhumer un individu...décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emaccomplis, orront punis d un empri- prison dément , et d'une amende de Hsnnement de trois mois... | |
| Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 Seiten
...après le décès , hors les cas prévus par les règlemens de police. » (Code civil, article 77.) « Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier...à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de i G francs à 5o francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient... | |
| 1863 - 392 Seiten
...résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Attentats aux mœurs w. 330. Toute personne... | |
| 1830 - 772 Seiten
...la nullité du rrfariage aura été prononcée. S III. Infraction aux lois sur lis Inhumations. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...fait inhumer un individu décédé, seront punis de seize jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de cent un francs à trois cents francs;... | |
| 1832 - 412 Seiten
...être conçue en termes généraux contre « ceux qui sans autorisation préalable de l'officier civil, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé. • 2° Remarquez que cet article dit : dans le cas où elle est prescrite; or, cette justification... | |
| France - 1833 - 1464 Seiten
...été prononcée. $ III. i Infraction aux lois sur les inhumations. 358. Ceux qui, sans Fautorisation préalable de l'officier public , dans le cas où...seize francs à cinquante francs; sans préjudice de ia poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance.... | |
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