...créanciers ; ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, duement enregistré, contenant la déclaration de la somme...néanmoins prescrits qu'en matière excédant la valeur de i5o fr. (Code Civil, art. 2078 et 2074.) Voyez Gage, Nantissement, Prêt, etc. ^ Antichrèse. 3. L'antichrèse...

...créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme...matière excédant la valeur de cent cinquante francs . 2O/5. Le privilège énoncé en l'article précédent ne s'établit sur les meubles incorporels ,...

...Article 2O 74- Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme...et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'eu matière excédant la valeur de cent cinquante francs. Ordonnance de lôyS , lit. 6, art. 8 et...

...créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un. acte public ou sous seing privé, dûment enregistré,, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature deï choses remises en ga^!e, ou • • '11 T • • 1 % DO*/ «n etat annexe de leurs qualite, poids...

...créanciers. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya uri acte public ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme...des choses remises en gage , ou un état annexé de leur qualité , poids et mesure. Art. ao^3 et 2074. Ces deux articles , décrétés bien antérieurement...

...qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenani la declaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises eu gage , ou un état аппеье de leurs qualité, poids et mesure. N. LXXf A fit du Constil cl...

...dépendre le privilège du préteur sur gage de l'existence d'un acte authentique ou sous seing-privé enregistré , contenant la déclaration de la somme...l'espèce et la nature des choses remises en gage? C'est évidemment d'empêcher qu'un débiteur de mauvaise foi ne puisse porter préjudice à ses créanciers...

...public ou sous seing-privé, dûment enregistre, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures; qu'il n'ya aucun argument à tirer de l'art. 2084, puisque, dans l'art. 45 du code de commerce,...

...dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme dite, ainsi que l'espèce et la nature de« choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. — La rédaction tie l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant la...

...prêt excèdent cent cinquante francs, un acte public ou sous seing privé, dûment entre» gistré , contenant la déclaration de la somme due, ainsi que...état annexé de leurs qualité , poids et mesure (i , et qu'autant que les marchandises ont été mises ou sont restées en la possession du commissionnaire...